Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le sieur X..., qui, en 1969, 1970 et 1971 exploitait un fonds de commerce

En vertu de l'article R. 151-27 du même code, les destinations des constructions sont notamment : " 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de services ". 6.

le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

1975, A LA GERANTE DE LA SOCIETE, LE JOUR MEME OU, SELON LES MENTIONS DE CET AVIS, COMMENCAIT LA VERIFICATION PORTANT SUR CETTE SECONDE PERIODE ; QUE, PAR SUITE, LE CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE REGARDE COMME

agir de l'UNION NATIONALE DES INSTITUTS DE BEAUTE : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'UNION NATIONALE DES INSTITUTS DE BEAUTE, qui est membre de la commission mixte paritaire du commerce

Le secrétariat de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a alors invité M.

Vu la procédure suivante : La Fédération Confédération générale du travail (CGT) des personnels du commerce, de la distribution et des services a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour

Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du 18 avril 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction

dirigé contre ces dispositions et, à titre subsidiaire, avant dire droit sur les conclusions de sa requête, de saisir l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-3 du code de commerce

Vu la procédure suivante : Les syndicats Fédération des syndicats CFTC Commerce Services et Force de vente (CFTC-CSFV) et Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine ont demandé au tribunal administratif

Jean-Pierre Y... devant la cour administrative d'appel de Marseille et les observations complémentaires, présentées pour lui devant le Conseil d'Etat, enregistrées le 2 août 1999 au secrétariat de la section

Elle a pu, à ce titre, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier, juger que n'était pas susceptible de remettre en cause l'option de la société en faveur de son assujettissement

X... devant elle comme tardif et, par suite, irrecevable ; qu'appelée à statuer de nouveau sur l'affaire, la section des assurances sociales a prononcé la même interdiction pour une durée de trois mois

notamment son article 6 ; Vu la directive n° 96/92/CE du parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; Vu le code de commerce

l'arrêté attaqué : Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.569 du code de la santé publique : "Les pharmaciens ne peuvent faire dans leur officine le commerce

° ET 4° DE L'ARTICLE 170 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE N'A PAS MENTIONNE DE REVENU DANS SA DECLARATION CONCERNANT L'ANNEE 1977, ALORS QU'ELLE A ACQUIS, AU MOIS D'AVRIL 1977, UN FONDS DE COMMERCE

1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI EXPLOITAIT, AU COURS DES ANNEES 1960 A 1963, UN COMMERCE

Grégory demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 8 janvier 1993 de l'inspecteur du travail de la 7ème section