perspectives monumentales. / () Aspect : / L'aspect des constructions devra aller dans le sens d'une bonne intégration dans le paysage, et le cas échéant, être en harmonie avec le patrimoine bâti existant

permettre à ladite société d'obtenir le permis de construire qu'elle demandait, a été inspirée par le souci de permettre une extension du village de Fourqueux en continuité avec les constructions existantes

dispositions de ceux-ci ; qu'aux termes de l'article L.123-1 du même code : "Les plans d'occupations des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ..., les règles générales et les servitudes

Les zones urbaines, dites "Zones U", dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions ( ...) ; 2.

L. 123-1 du code l'urbanisme, "les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes

d'urbanisme indique... si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants

; que ces dispositions ont pour objet de réglementer les conditions d'implantation de nouvelles baies ou leur élargissement, créant une vue directe sur les fonds voisins et non de constituer une servitude

alors applicable, dispose : « Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes

fonction du motif de la demande, si compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants

Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant

règles mentionnées au 7° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ou impose le respect de servitudes

-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES | 26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION |

Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans

relatif aux conditions de retrait des décisions créatrices de droit, inapplicable aux avis ; - d'une dénaturation des écritures de la société requérante et des pièces du dossier en ce qu'il relève que l'existence

dernier alinéa de l'article L. 622-4 du même code : " Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice résultant pour le propriétaire de l'application de la servitude

préfectoral en date du 19 septembre 1978, mais de rendre de nouveau applicables sur le territoire de la commune, les dispositions du code de l'urbanisme dont l'application était exclue du fait de l'existence

maire ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les travaux d'extension objet de la demande de construire pouvaient être autorisés sans modification du dispositif d'assainissement existant

Un décret en Conseil d'Etat détermine : (...) 3° Les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux de ravalement importants, de travaux d'isolation, excepté lorsque cette isolation