requises par les dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; que le tribunal administratif n'a pas non plus entaché ce jugement d'irrégularité en se contentant de viser la note

associée créée pour cette même durée par convention du 30 novembre 1988 entre l'université de Grenoble II et le centre national de la recherche scientifique ; que cette création ne constitue pas une simple

Y... déclare se désister purement et simplement de la requête susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86

prévention des risques technologiques ; - méconnaissent l'article L. 214-3 du code de l'environnement dès lors que le a) du 1° et le c) du 2° de l'article 1er du décret ont pour effet de soumettre à un simple

KG ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 novembre 2019, présentée par la société Vorwerk Elektrowerke GmbH et Co. KG ; Considérant ce qui suit : 1.

En second lieu, si la cour administrative d'appel fait mention, dans le dispositif de son arrêt, d'un jugement du tribunal administratif de Marseille, il s'agit d'une simple erreur de plume.

liberté de culte, et au droit de propriété, dont le corollaire est le droit pour tout locataire de disposer librement des biens pris à bail ; - la mesure de fermeture se fonde exclusivement sur une note

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par lettres en date des 18 février 1980, 17 mars 1980 et 1er avril 1980 ainsi que par une note

F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

habilités à présenter un candidat à l'élection du Président de la République, incluant l'adresse électronique de l'institution au sein de laquelle ils ont été élus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 février 2019, présentée par M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

A B et de Mme E D ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 juin 2022, présentée par M. et Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

A B lors de l'audience du 4 janvier 2022, que son avocat a confirmé par une note en délibéré, ne pouvait être regardé comme émanant du requérant au motif qu'elle avait été privée de la faculté de l'entendre

SOUTIENT, QU'IL AURAIT ETE POSSIBLE D'UTILISER POUR RECONSTITUER SON CHIFFRE D'AFFAIRES, UNE METHODE FONDEE SUR LE RAPPORT ENTRE LE MONTANT DES RECETTES DE BOISSONS ET LE MONTANT TOTAL DES NOTES DE CLIENTS

N'AVOIR DONNE SON ACCEPTATION QU'EN ECHANGE DE LA PROMESSE QU'AUCUNE PENALITE NE LUI SERAIT APPLIQUEE, IL RESSORT DES TERMES MEMES DE SA LETTRE DU 27 FEVRIER 1976 QUE SON ACCEPTATION ETAIT PURE ET SIMPLE

commerciales à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu "est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; Considérant que, par une note

d'informer les parties, au plus tard lors de l'audience publique de ce que la décision sera lue le jour même, à l'issue du délibéré, afin de leur permettre de produire, si elles le jugent utile, une note

.; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 septembre 2016, présentée par le département de l'Orne ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 septembre 2016, présentée par MM. D... et C...; 1.