521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE COTISATIONS POUR LE CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

l'exécution de la décision du 18 juin 2007 du président de la communauté urbaine de Strasbourg ; 3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Strasbourg le versement de la somme de 3 000 euros au titre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Floirac une somme de 3 000 euros à verser, au même titre, à la société Embe.

d'Etat, Mme L demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers la somme de 6 000 euros au titre

D'autre part, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

N'A PAS MIS L'INTERESSE EN MESURE DE REPONDRE A CE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ET A AINSI MECONNU LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE.

décision du 11 février 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de reconnaissance et d'indemnisation présentée au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) au titre

l'annulation de l'ordonnance du 23 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à la société Cap en cas Restauration la somme de 46 532,38 euros à titre

appel du jugement du 8 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge ou réduction de cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

Roger X la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985, ainsi que des pénalités y afférentes, et a condamné l'Etat à leur verser

mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : "L'instruction des affaires est contradictoire

Considérant, d'une part, que l'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment

Considérant qu'aux termes du 1° de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales alors en vigueur : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions

Considérant, d'une part, que l'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment

d'élément d'information ; Sur la fixation du préjudice personnel subi par Mme X... : Considérant qu'après avoir évalué à 100 000 F le préjudice subi par Mme X... au titre des souffrances physiques et

date du 4 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

des années 1991, 1992 et 1993 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre

conseil général de l'Isère refusant de lui communiquer l'intégralité des dossiers d'expropriation liés à l'aménagement de l'échangeur entre le CD 128 et la RN 85 et lui a refusé la somme de 1500 F, au titre

collectif inter-blocs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre