du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont remplies. 7.

Par sa décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en vertu de ces dispositions, les mesures de fermeture provisoire prises en application de l'article 8 de la loi

Fresnes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. " ; qu'aux termes

scrutin, d'un communiqué qui ne faisait que répondre, sans ajouter aucun élément nouveau de polémique électorale, à une déclaration rendue publique par la veuve de l'ancien maire de Corte ait été constitutive

CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VALMONT, a participé à la réalisation d'un court métrage tourné par des lycéens, consacré à l'activité artistique comme mode de traitement des malades atteints de troubles

à l'ordre public dès lors, d'une part, que les paroles des chansons retenues pour le tour de chant n'ont pas de caractère polémique et n'ont pas entraîné de condamnation pénale ni de trouble à l'ordre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; -

X... le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public ; que si

psychoaffectifs dont souffre l'un de ses enfants, Oscar Liyouck ; que ces troubles sont étroitement liés à la séparation d'avec sa mère ; qu'il y a en l'espèce atteinte grave et manifestement illégale

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 mars 2012, présentée pour Mlle A ; Vu la Constitution

des mesures qui ne sont ni justifiées ni proportionnées dès lors que, d'une part, il n'existait aucun risque de trouble au bon fonctionnement de l'Université Paris Nanterre à la rentrée de janvier 2019

des mesures qui ne sont ni justifiées ni proportionnées dès lors que, d'une part, il n'existait aucun risque de trouble au bon fonctionnement de l'Université Paris Nanterre à la rentrée de janvier 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code

Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement de ces dispositions, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation

X... pour l'extension d'un logement et la construction d'un hangar ainsi que d'un garage sur un terrain sis à Ramatuelle, au lieu dit "La Grange" ; que l'illégalité de cet arrêté est constitutive d'une

indemnité de 20 000 F, 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 23 332 F, une somme de 5 000 F en réparation des frais d'études exposés pour le second projet et une somme de 10 000 F en réparation des troubles

SANS SURVEILLANCE, DANS UNE CHAMBRE OU SE TROUVAIENT D'AUTRES MALADES, MALGRE SON ETAT D'AGITATION ET AVANT QUE LA MEDICATION CALMANTE ADMINISTREE AITPRODUIT SES EFFETS EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE

commune de Caraman entièrement responsable des conséquences dudit accident ; 3° la condamnation de la commune de Caraman à réparer l'entier préjudice corporel, matériel et moral pretium doloris et troubles

UNE INDEMNITE REPRESENTANT L'ENSEMBLE DES SALAIRES QUE LE REQUERANT AURAIT DU PERCEVOIR DU 30 MAI 1973 AU 9 OCTOBRE 1981 SOIT 380.000 FRANCS D'UNE PART ; UNE INDEMNITE DE 20.000 FRANCS AU TITRE DES TROUBLES