. - Imposition des plus-value de cession de droits sociaux [art. 160 C.G.I.] - Calcul par la voie d'une expertise de la valeur mathématique au 1er janvier 1949 de titres acquis avant cette date ou reçus

L'administration, estimant que la valeur locative de cet immeuble qu'il convenait de retenir, en application de l'article 1499-0 A du code général des impôts, n'était pas d'un montant de 26 277 euros,

X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1973, UNE COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DONT L'ASSIETTE EST LA PLUS VALUE QU'A PROCUREE A CE DERNIER L'ADJUDICATION, PRONONCEE LE 8 NOVEMBRE DE CETTE ANNEE PAR LE TRIBUNAL

DANS LES SOCIETES QUI DEVAIENT ETRE ABSORBEES LE 25 NOVEMBRE 1959 ET QUE LA VALEUR COMPTABLE DESDITES PARTICIPATIONS A ETE DIMINUEE A CONCURRENCE DES PLUS-VALUES DONT S'AGIT ; QU'A LA SUITE DE L'ABSORPTION

LE REGIME FISCAL DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES QU'UN REDEVABLE DONT LES REVENUS SONT FIXES FORFAITAIREMENT ...

acquises avant la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel l'exploitant agricole qui les a réalisées a été imposé d'après le régime du bénéfice réel sont calculées par rapport à la valeur

X... de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, pour l'année 1983, au titre des plus-values réalisées lors de la cession de certains de ses immeubles par la

moins-value egale a 7167789 francs et qu'elle inscrivit une provision de ce montant a son bilan du 31 decembre 1961 ; que le verificateur, estimant que la valeur boursiere desdites actions a la fin de

résultant de la différence entre le prix de souscription des actions par les salariés, et leur valeur d'origine sont soumises au régime de droit commun des moins-values prévu à l'article 39 duodecies

et des moins values de cession des titres de participation, le prix de réalisation est net des frais spéciaux qui s'appliquent directement à l'opération de cession ; 2°) de mettre à la charge de l'État

. - Bases d'imposition - Valeur locative - Irrecevabilité d'une demande en réduction de la valeur locative.

LES PLUS VALUES NETTES DEGAGEES SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE APPORTE DU FAIT D'UNE FUSION NE SONT PAS SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES... 3.

l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1974 ; Cons. qu'aux termes de l'article 238 nonies ainsi invoqué par la société requérante, " lorsque l'acquéreur est une collectivité publique, la plus-value

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la plus-value réalisée sur un terrain au Cap-Ferret : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 35 A du code général

Dario X... a souscrit une déclaration faisant apparaître une moins-value déterminée par différence entre le quart de la valeur vénale attribuée, dans l'acte, à l'immeuble construit par la société et le

cette cession, il a acquitté l'impôt sur le revenu au taux proportionnel à raison de la plus-value dégagée par leur revente au cours de la même année ; que M.

supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, à raison de la plus-value

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs