LA DEFINITION ET LA DENOMINATION DES BOISSONS, DENREES ET PRODUITS, CONFORMEMENT AUX USAGES COMMERCIAUX, LES TRAITEMENTS LICITES DONT ILS POURRONT ETRE L'OBJET EN VUE DE LEUR BONNE FABRICATION OU DE LEUR

1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande du 24 mars 1992 dirigée contre la décision du 27 novembre 1990 par laquelle le directeur départemental de la concurrence, de la consommation

Elle a en effet estimé, à partir d'un faisceau d'indices et de sondages réalisés auprès des consommateurs de l'hypermarché E.

: 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS CSF, l'autorisation de créer un supermarché de 2 000 m2 de surface de vente

mise sur le marché des produits du tabac dès lors qu'ils sont conformes à la directive.

par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Continent Hypermarchés et à la société La Croix Saint-Jacques l'autorisation d'accroître de 3 585 m² la surface de vente

comprenant un hypermarché à l'enseigne Super U d'une surface de 2 500 m² et cinq boutiques d'une surface totale de vente de 300 m², sur le territoire de Gagnac-sur-Garonne (Haute-Garonne) ; 2°) de mettre

à la société 3B Invest un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation, sur le territoire de cette commune, d'un ensemble commercial d'une surface de vente

de la Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle et du Conseil national des professions de l'automobile et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de l'Union fédérale des consommateurs

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2.

des produits de santé interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente

L'information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut

avril 2018 par lequel le maire de Ferrières-en-Bray a délivré à la société Caroline un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 1765 m2 de la surface de vente

l'association " Société pour la protection du paysage et de l'esthétique de la France " ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2018 du préfet de la Vendée

le préfet des Pyrénées-Orientales a délivré à la société Parc éolien de Passa l'autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2012 du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif aux tarifs réglementés de vente

T du 11 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SA Cobeval l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un hypermarché d'une surface de vente

de Bréteil, en une seule unité commerciale de type hypermarché à l’enseigne « Super U », d’une surface de vente totale de 4 371 m².

au détail d'articles de jardinage et d'animaux d'une surface de vente de 2 135 m2, à l'enseigne Espace Enchanté Vilmorin ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993

2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Entrepôt Froment l'autorisation de procéder à la création d'un magasin de bricolage de 4 800 m² de surface de vente