et location pour neuf ans ou plus de biens de la section autres que la vente prévue au 1° du II ; / (...) / Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont passés par le président de la commission

échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente

qui correspond à des biens ou services acquis à l'étranger

A...a subi des troubles dans ses conditions d'existence résultant, notamment, de la vente de ses biens, dont son habitation principale, afin d'apurer le passif de son entreprise aggravé par sa dette fiscale

C... à même d'acquérir le bien en litige dans un délai d'un mois.

échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente

PRESCRIVANT QUE LE MONTANT DES SUBVENTIONS VIENNE EN REDUCTION DU PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES CEDES POUR LE CALCUL D'UNE EVENTUELLE PLUS-VALUE IMPOSABLE, NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE CAS OU LA VENTE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SCI de l'Ermitage était bénéficiaire d'une promesse de vente à la date du dépôt de la demande et possédait donc un titre l'habilitant à construire

échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA BASE D'IMPOSITION DES VENTES D'IMMEUBLES EFFECTUEES PAR LES MARCHANDS DE BIENS EST CONSTITUEE PAR "LA DIFFERENCE ENTRE A D'UNE PART LE PRIX

à la vente de navires ou aéronefs exploités en trafic international à l'État du siège de la direction effective de l'entreprise (art. 13, paragraphe 2). / Par contre, les gains provenant de la vente de

EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS, LES VENTES ET LES LIVRAISONS, PAR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE"; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LES VENTES DES APPARTEMENTS EN LESQUELS UN MARCHAND

1970 ; 3° RENVOIE LE REQUERANT DEVANT L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER POUR QU'IL LUI SOIT ATTRIBUEE UNE INDEMNITE EGALE A LA TOTALITE DE LA VALEUR D'INDEMNISATION DU BIEN

l'impossibilité d'achever le lotissement qu'ils avaient entrepris sur le territoire de la commune, et d'autre part, une indemnité à déterminer par dire d'expert relative à l'incidence fiscale liée à la vente

des propriétaires et à leur droit de propriété portées par le dispositif d'encadrement des loyers, notamment du fait des pertes de loyers pérennes susceptibles d'en découler et des risques de mise en vente

A ACHETE, DE 1964 A 1971, HUIT APPARTEMENTS OU IMMEUBLES ET QUE, DE 1964 A 1972, ELLE A PROCEDE A 17 VENTES D'IMMEUBLES OU DE LOTS RESULTANT DE LA DIVISION DE CERTAINS DES BIENS AINSI ACQUIS; QUE SI LA

D'UN LOT S'EFFECTUE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT CALCULE COMME IL VIENT D'ETRE DIT, DE DEDUIRE LA MOINS-VALUE RESULTANT DE CETTE VENTE DE LA BASE D'IMPOSITION DEGAGEE PAR D'AUTRES VENTES; QUE

auprès de la société Semea, chargée de commercialiser les espaces compris dans le périmètre de l'opération d'aménagement concerté coeur de ville , conduite par la commune de MILLAU ; qu'une promesse de vente

a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler la délibération du 8 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Case-Pilote a décidé de rétracter la promesse unilatérale de vente

A... au motif qu'en raison du mandat de vente signé le 3 juin 2014 le bien n'était plus exclusivement destiné à la location, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, alors même que la maison avait