F un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis à La Tuilerie-Bignon, d'autre part, le permis de construire litigieux ; 2°) statuant au fond en application de l'article L. 821-2 du

EST EXONEREE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES ARTICLES DE PETITE LIBRAIRIE, DONT LA VENTE EST ASSUJETTIE A CETTE TAXE, AU MOYEN D'UN RESEAU QUI COMPREND, D'UNE PART, DES REPRESENTANTS PROSPECTEURS ET

à l'abbaye de Cluny et à la cité de Carcassonne ; 2°) d'enjoindre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au directeur du Centre des monuments nationaux de mettre en vente

G.A., dont l'objet social est la construction de bâtiments industriels ; que de la sorte, la cour n'a pas rattaché l'indemnité litigieuse à l'une des catégories dont l'article 1647 B sexies du code général

de Bréteil, en une seule unité commerciale de type hypermarché à l’enseigne « Super U », d’une surface de vente totale de 4 371 m².

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Vents des roses douessines et autres n'est pas admis.

Considérant cependant que chaque indivisaire est réputé recevoir une fraction du prix de vente correspondant aux droits qu'il détenait, à la date de cette vente, sur le bien cédé ; que le fait générateur

REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 TANT A TITRE PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE A RAISON DE LA TAXATION DE LA PLUS VALUE DEGAGEE PAR LA VENTE

.., artisan-maçon, la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement sur les profits de construction qui lui avaient été assignés d'office à raison d'une opération de construction et de vente

la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les dispositions litigieuses

conseil municipal de la commune de Chanaleilles a décidé de répartir entre les ayants droit des sections de commune du Falzet, du Villaret-Pinatelle, de Chanaleilles et du Pin le reliquat du produit des ventes

EN GENERAL, REALISES PAR D'AUTRES ENTREPRISES ; QU'AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'EST ECOULEE ENTRE LE 1ER JUIN 1960 ET LE 31 DECEMBRE 1967, LADITE SOCIETE A, DANS LE CADRE DES MARCHES LITIGIEUX

A CREDIT, A L'INSUFFISANTE IDENTIFICATION D'ARTICLES VENDUS, A L'ABSENCE D'UNE FACTURE DE VENTE ET AUX MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES RECETTES REALISEES PAR CHEQUES BANCAIRES N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES

Vu le code general des impots et le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que les impositions litigieuses procedent de la reintegration

A L'OCCASION DE CETTE VENTE A FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DONT L'INTERESSE A DEMANDE LA X...

APPELEES TOURETS ; QUE L'ACHETEUR REGLE A LA SOCIETE, EN SUS DU PRIX DES CABLES, UN PRIX DE CONSIGNATION POUR CHAQUE TOURET LIVRE ; QUE, SELON LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LA CONSTRUCTION" au titre des années 1975 à 1979, a ordonné une expertise en vue, notamment, de fournir au tribunal tout renseignement lui permettant de déterminer le chiffre d'affaires afférent aux ventes

de boissons alcooliques aux détaillants qui pratiquent de telles ventes et aux particuliers ; qu'en décidant, par les dispositions attaquées de l'instruction du 17 mars 1983, que la cotisation litigieuse

l'annulation de la décision du directeur du CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES notifiée le 12 juin 2001 en vue d'exercer le droit de préemption délégué par le département de la Vendée

; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; (...) / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ;