n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA ; 2°) d'enjoindre au CSA de conclure avec elle une convention dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

justice administrative, d'examiner dans un délai d'une semaine les demandes de visas de Naomi Baluti-Tsimba et de Odile Baluti-Woy, filles de Madame A ; 2°) de prescrire ces mesures sous une première astreinte

implicite par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte

général de France à Oran (Algérie) a rejeté sa demande de visa d'entrée et de long séjour en France ; 3°) d'enjoindre au consul général de France à Oran de lui délivrer un visa de long séjour sous astreinte

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

L'affaire faisant l'objet d'un second pourvoi en cassation, il incombe au Conseil d'Etat de la régler au fond en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, qui

d'un parc éolien comprenant quatre aérogénérateurs et un poste de livraison, en tant qu'il lui a refusé cette autorisation pour la construction et l'exploitation de deux éoliennes (E2 et E4) et d'un second

Les Etats parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l'enfant ". 11.

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable en date du 10 mai 2000 émis par le Conseil supérieur de la magistrature sur sa proposition de nomination en qualité de conseiller du second

l'éducation nationale de prendre une nouvelle décision de notation au titre de l'année scolaire 2004/2005 dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

L'Île-Rousse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'emprise irrégulière de la parcelle cadastrée B n° 952, en deuxième lieu, d'enjoindre à cette même commune de libérer cette parcelle sous astreinte

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l'ordonnance attaquée doit être annulée. 6.

Par suite, le moyen de M.

long séjour sollicité par Mme A, en qualité de conjointe de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la délivrance du visa sollicité en faveur de Mme Dalila A, sous astreinte

En second lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

procédure contradictoire dans les procédures disciplinaires conduites par le chef d'établissement dans les lycées d'enseignement général, technologiques et professionnels agricoles ; 2°) d'enjoindre sous astreinte

de son dossier aux commissions d'attribution de logements sociaux et de mettre à la charge de la maire de Paris une somme de 100 000 euros à titre de provision, en deuxième lieu, d'enjoindre, sous astreinte

dispositions précitées du code de l'urbanisme est de substituer, dès l'autorisation de lotissement, ladite participation forfaitaire à celles qui auraient pu être demandées aux constructeurs ; que le moyen

août 1998, exciper, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ladite décision, laquelle n'était pas devenue définitive ; que, par suite, le PREFET DE L'ESSONNE n'est pas fondé à soutenir, par le moyen

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".