Bretagne), dont le siège est B.P. n°8 à Pedernec (22540), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) suspende l'exécution de l'accord social

B..., par courrier adressé à la ministre des armées le 5 juillet 2019, en raison des menaces dont elle estime faire l'objet du fait des anciennes fonctions de son fils.

Les sociétés requérantes demandent à titre principal au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le point I de l'article

de pouvoir la décision du 11 septembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Rocadest l'autorisation préalable requise en vue de créer à Carcassonne

une SELARL nouvellement créée dont elle serait gérante et dont M.

Le moyen tiré de ce que la commission des sanctions aurait commis une erreur de droit et une erreur de fait en considérant que la société Axess Finances et M.

par actions simplifiées (S.A.S.) ne confèrent pas de pouvoirs étendus au président ; que ces pouvoirs sont déterminés, avec force obligatoire, par les seuls statuts de ces sociétés ; que les cas d'ouverture

"Compagnie générale des eaux" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir le contrat conclu le 14 avril 1988 avec ladite société et le règlement de service

Par un jugement n° 1510773 du 16 mars 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 1510784 du 16 mars 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 1510785 du 16 mars 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

, et la société Snapcar, dont le siège social est à La Boursidière au Plessis-Robinson (92350), représentée par son président ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 février, 4 mars, 28 septembre et 17 octobre 2016, Mme

état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant en premier lieu que M.

le 31 octobre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi

requérante en raison de la modification intervenue sur le site internet de la gendarmerie nationale ; qu'en outre, la société fait valoir que les ventes des chaînes textiles sont marquées par une forte

BRICORAMA FRANCE, dont le siège est ... à FontenaysousBois (94726 Cedex) ; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2003

, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels son épouse et lui-même ont été assujettis au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités dont elles ont été