En quatrième lieu, dès lors que ces obligations de moyens n'ont pas pour objet ou pour effet d'interdire ou d'imposer des restrictions à l'utilisation de pesticides, elles peuvent être mises en oeuvre

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen de ce jugement que le tribunal administratif n'a pas répondu à tous les moyens tirés

lieu, à la décharge de la redevance litigieuse, en quatrième lieu, à la condamnation de l'ARCEP à lui rembourser la somme perçue au titre de la redevance relative au plan national de numérotation et au

En troisième lieu, les faits sur lesquels se fonde la condamnation prononcée contre M.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la convention contre la torture et autres peines

Mohamed B obtenant chacune quatre sièges, avec respectivement 30,14 % (572 voix) et 34,56 % des suffrages exprimés (656 voix) ; que M.

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 23 février 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a invité la Ville de Lyon à communiquer à Mme A... et autres, sous peine

tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-17 du code du sport doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que si, en vertu du 4° de l'article R. 131-3 du code du sport, une

classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ; / 2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L

X... de quitter le territoire français ; que M.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition : 4.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires,

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

X... qui s'est soustrait à plusieurs convocations des autorités militaires de son pays, a été condamné en Ukraine le 3 février 1999, pour insoumission, à une peine d'emprisonnement de trois ans assortie

Considérant, en troisième lieu, que l'article 6 de la convention d'extradition conclue entre la République française et le Royaume du Maroc le 18 avril 2008, relatif à la procédure d'extradition et aux

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant dès lors que cet article concerne l'exéquatur et non l'extradition, régie par les articles 11 à 31 de cette convention. 5.

lycée franco-japonais de Tokyo (Japon) l'ont mis en demeure de procéder au règlement des frais d'écolage dus au titre de la scolarisation de sa fille en classe de maternelle dans cet établissement, sous peine

En quatrième lieu, il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée.