Article 3 : M. et Mme B... verseront la somme de 3 000 euros à la société Chemin de Trabacchina SAS au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de permis modificatif (1).

un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Costa Crociere SPA demande au Conseil d'Etat : 1°

B...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cedex (92309), agissant par ses représentants légaux en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

PONT-A-MOUSSON, dont le siège social est à l'Hôtel de Ville à Pont-à-Mousson (54700), représenté par le Président de son conseil d'administration en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1

décès ne pose pas de problème médico-légal. / Lorsque l'autopsie médicale est réalisée en vue de diagnostiquer l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au c de l'article R. 2213-2-1,

des citoyens dans leurs relations avec les administrations, applicable en l'espèce, dispose : Une décision implicite d'acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l'autorité administrative : 1°

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS

B... ; 1.

Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, dont le siège est 21 rue Marcel Sembat BP 65 à Lens Cedex (62302) ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu le pourvoi, enregistré le 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.

QUE LE CONSEIL : 1 - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE, APRES LES AVOIR JOINTES, SA DEMANDE D'ANNULATION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE

Considérant ce qui suit : 1.

VU 1 SOUS LE N 5686, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT

de recours en cassation est de deux mois en vertu des dispositions de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, ce délai courant à compter de la notification de la décision juridictionnelle

L. 761-1 du code de justice administrative.