Aux termes de l'article 14-1 de la même loi : " (...)

actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 162-1-

W... et les autres rquèrants ; Considérant ce qui suit : 1.

En vertu des articles L. 162-12-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des jeunes chirurgiens dentistes - Union dentaire, dont le siège est 14, rue Etex à Paris

Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu, 1°) sous le n°97646, la requête enregistrée le 4 mai 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X... demeurant ... ; M.

enregistrée le 4 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HLM DE DRANCY, dont le siège est ... 93700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une

novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; 1.

non-résidents en application de l'article 01 de l'annexe IV au code général des impôts, sans rechercher si l'intéressé disposait d'une base fixe en France au sens des stipulations précitées de l'article 14

respect des règles déterminées par des commissions créées pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance maladie sont régis par une convention mentionnée à l'article L. 162-14

A la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, sur : / 1° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux

/ 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; / () ".

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février, 3 mars et 24 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société AEG Power Solutions demande au Conseil d'Etat : 1°

du 14 juin 2002 à la convention nationale des médecins en tant qu'il approuve les articles 7-1 et 7-5 de cet avenant ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article