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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008104901
28 octobre 2002
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2000 et 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LOBELLE, dont le siège est
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238243
26 avril 2006
terre et du verre, classe restauration de céramique, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a attribué le diplôme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256245
26 septembre 2006
lui permettre de poursuivre une scolarité normale ; que, pour l'année scolaire 2002-2003, il a été admis dans un collège à Paris 14ème ; qu'il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle en juin
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008018485
6 juin 2001
3.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198797
15 octobre 2003
d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions des 3
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135834
29 octobre 2003
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON dont le siège est ...
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081270
27 juin 2008
Vu 3°), sous le n° 306933, la requête, enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS D'OFFICINE, dont le siège est 71,
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496491.20241031
31 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800115
22 octobre 2014
Par les articles 1er et 3 du jugement n°s 140472 et 140580 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à sa protestation.
CETAT:CETATEXT000008019054
27 juillet 2001
Vu la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M.
CETAT:CETATEXT000008019061
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026929377
11 janvier 2013
la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n° 0616041/3-2 et n° 0616040/3-2 du 3 juin 2009, par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500770.20250220
20 février 2025
/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443523.20220617
17 juin 2022
B A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à leur encontre, chacun, une sanction
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455139.20211231
31 décembre 2021
Par un arrêt n° 20LY01407 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000008244898
18 août 2006
perception pendant 41 mois (de janvier 2003 à mai 2006) d'une " indemnité ENA " égale à la valeur annuelle de 3,5 points d'indice, indemnité qui, en vertu de l'arrêté du ministre de la justice du 9 juin
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465990.20230407
7 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 29 mars 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande de prise en compte, pour le calcul de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455857.20220223
23 février 2022
Par un jugement n° 1800795 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008024372
12 novembre 2001
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2000 et 20 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la SARL SO.CA.OR, dont le siège est
CETAT:CETATEXT000036606816
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2001 présentée pour la commune de MONTREUIL-BELLAY, représentée par son maire ; la commune de Montreuil-Bellay demande
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