rémunérations perçues en contrepartie des informations qu'il avait fournies au service des douanes, la cour administrative d'appel a relevé que l'intéressé n'apportait aucun élément sérieux à l'appui de ses allégations

années 2008 et 2009, à des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales consécutifs au rehaussement des bénéfices de la société à responsabilité limitée (SARL) APRS, à raison de minorations

pour démentir les allégations de troubles de voisinage causés par la présence de ces mineurs et annoncer une réunion ; qu'en outre, il résulte des pièces produites pour la première fois en appel que l'envoi

précarité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - l'arrêté contesté méconnaît le principe d'égalité des citoyens devant la loi, la liberté d'aller

est survenue depuis l'intervention de l'arrêté contesté et du jugement du tribunal administratif de Montreuil ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il se trouve privé de sa liberté d'aller

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que les dispositions contestées entraînent une restriction considérable de la liberté d'aller

PARIS 16EME , MADAME DE KOCHKO, DEMEURANT 3 VILLA EXELMANS A PARIS 16EME , MADEMOISELLE ULMANN, DEMEURANT 7 RUE PIERRE VILLEY A PARIS 7EME , AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE DES BIENS DES ENFANTS MINEURS

En outre, il comprend selon les besoins du département, identifiés par le préfet : / 1° Un ou des accueils de jour ; / 2° Une ou des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri

transfusions sanguines reçues durant une intervention chirurgicale pratiquée le 6 novembre 1985 au centre hospitalier de Montfermeil, M. et MmeA..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs

Elle est différenciée par catégorie de bénéficiaires de ces allégements. " 3.

salaire de janvier 1973 de 20 000 F et une indemnité de congés payés de 3 592,69 F qui n'auraient pas été incluses dans les 36 902 F ci-dessus, il n'apporte aucune justification à l'appui de son allégation

obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs

créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; Considérant qu'il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint et aux enfants mineurs

A...D...et Mme C...B..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

dispositions, sous réserve que l'administration ait établi l'existence d'un lien de dépendance entre l'entreprise située en France et l'entreprise située hors de France ainsi que des majorations ou minorations

En deuxième lieu, le requérant soutient que les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portent atteinte à la liberté d'aller et venir, en

B D, Mme J A épouse D, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineur, Mme C E, Mme G H et Mme I F demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

et du fait que les deux époux ont fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et en l'absence de toute circonstance mettant Mme B... dans l'impossibilité d'emmener avec eux leurs enfants mineurs

sports, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de modifier le protocole sanitaire applicable dans les établissements scolaires en imposant la réalisation d'un test RT-PCR à J 0 pour les mineurs

presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs