la caisse générale de la sécurité sociale de La Réunion et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4° Sous le n° 491517, par un jugement n°

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 212-1 du code du travail, « dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1971 ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

L. 65 et R. 65 du code électoral, ni que les membres de ces bureaux n'auraient pas signé la liste d'émargement dès la clôture du scrutin, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 62 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de procédure civile, notamment son article

une violation du I de l'article L. 821-13 du code de commerce, de l'alinéa 1er de l'article L. 823-9 du code de commerce et de l'article L. 823-15 du code de commerce.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 2 du décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport

irrecevables à raison de l'ordonnance du 19 décembre 2014 prise sur le fondement de l'article R 600-4 du code de l'urbanisme cité au point 3.

/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques ; - le code de la route ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui article L. 242-1 du code général de la fonction publique : " Le Conseil commun de

A l'occasion d'une hospitalisation en octobre 2017, elle a été diagnostiquée comme atteinte d'une sclérose en plaques, qu'elle impute à ce rappel de vaccination.

de la Commission du 17 juillet 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, notamment son article 78 ; - le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 ; - le code

de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de

A..., nommé directeur général du travail par décret du 20 mars 2014, publié au Journal officiel du 21 mars 2014, n'aurait pas été compétent, faute de délégation expresse à cette fin, pour signer l'arrêté

Pour les fondations reconnues d'utilité publique, sont comptabilisés les donateurs dont les dons ont ouvert droit à un reçu fiscal en application de l'article 200 du code général des impôts ; / 2° Justifier

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la présidente de la CNIL aurait méconnu les dispositions du III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 en saisissant la formation restreinte sans adresser à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 83-63 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative