à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante en la présente instance verse les sommes réclamées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

affecté à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, établissement public de l'Etat, ne saurait être regardé comme étant relatif à un impôt local au sens de l'article R. 222-13 du code de justice

B...

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 30 avril 2015 est

B est annulée. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de délivrer à M.

L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales et du I de l'article L. 252 B du même livre.

regardés comme distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, d'autre part, de revenus salariaux non déclarés.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi n° 492869 de M. A est rejeté.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy

B...a renoncé. 6.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante en la présente instance, verse à M. et Mme B...la

à l'article 200 du code général des impôts. (...)

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° CS 2025-11 du 28 avril

de la société ; En ce qui concerne les années 1973 et 1974 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées, d'une part, des articles 239 ter, 8 et 60 du code général des impôts que le bénéfice