ASSIGNE A LA SOCIETE " ... " AU TITRE DES EXERCICES 1967, 1968 ET 1969 : - SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "2.

D'autre part, le 3° de l'annexe 4-8 à laquelle renvoie le 2° de l'article R. 444-3 du code de commerce prévoit que les huissiers de justice " peuvent se faire rembourser : a) les frais de déplacement,

L. 430-1 et L. 430-2 du code commerce a été notifiée, peut, en vertu des dispositions de l'article L. 430-5 du même code, soit autoriser l'opération en la subordonnant éventuellement à la réalisation

10 de la même ordonnance, repris à l'article L. 420-4 du code de commerce : " Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques qui résultent de l'application d'un texte législatif

1976 à 1979, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

X... a, dans sa demande devant le tribunal administratif, contesté les pénalités qui lui ont été appliquées aux taux de 60 % et de 100 % en vertu des articles 1729 et 1731 du code général des impôts ;

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de commerce : " Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises

la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi du 9 avril 1898 ; Vu la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 ; Vu la loi du 10 juillet 1991

de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en vertu de l'article 209 dudit code : "1.

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2) Sous le n° 412316, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juillet

, nationaux, régionaux ou départementaux ; / 2° Procèdent aux sélections correspondantes (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 131-16 de ce code, les fédérations délégataires édictent les règles techniques

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values

8 FEVRIER 1972 ; QUE, PAR SUITE, L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DU SIEUR X NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT CESSE AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; QUE SI L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE DE LA SOCIETE,

octobre 2012 recueilli par le commissaire du Gouvernement au titre de l'article R. 752-51 du code de commerce ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-51 du code de commerce

L. 421-8 et L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; qu'elles méconnaissent enfin les dispositions de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, qui définit le contenu des conventions

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

distinctes par nature exercées au sein du même fonds ou établissement mais rattachées fiscalement et sur option du contribuable, comme celle que prévoyait l'article 75 A du code général des impôts, à