C doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14

L. 761-1 du code de justice administrative.

des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2013-938

R. 427-6 du code de l'environnement, ni celles de l'article L. 425-2 du même code ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des articles L. 425-2 et R

L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime mais des articles R. 643-1 de ce code et R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dont les dispositions ne prévoient pas que le

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié par le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8

R. 123-31 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté ; 10.

2013 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " (...)

En particulier, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 324-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1849 du code civil que le gérant d'une exploitation agricole à responsabilité

L. 761-1 du code de justice administrative. 3°/ Sous le n° 446643, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 19 novembre 2020, ainsi que les 26 mai et 3 septembre 2021

R. 122-5 du code de l'environnement en vigueur à la date de l'arrêté attaqué.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu la loi

L. 251-1 du code rural ; que le niveau de risque exigé dans l'usage de la clause de sauvegarde de la directive du 12 mars 2001 n'est pas inférieur à celui demandé par la clause homologue du règlement

une " extension de l'usine " ni, par suite, comme une activité industrielle au sens de cet article ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent

à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.