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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610476

Admin. suprême

14 juin 1972

14 juin 1972

. - Association qui exploite un terrain de camping.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028023134

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître A...B..., es-qualité de liquidateur judiciaire de l'association

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243542

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

La requête de l'association des contribuables repentis est, dès lors, irrecevable.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054282438

Admin. suprême

19 juin 2026

19 juin 2026

CETAT10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - CONTENTIEUX. - REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION. - 1) OBLIGATION DE S'ASSURER DE LA QUALITÉ POUR AGIR DU REPRÉSENTANT D’UNE PERSONNE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007735037

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

Lemaitre, Monod, avocat de l'association nationale pour la formation du personnel hospitalier (A.N.F.H.) et de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007937277

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

sportives et aux sociétés anonymes visées aux articles 7 et 11 de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 7 de la même loi : "Les groupements sportifs sont constitués sous forme d'associations,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007916043

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

des comptes de campagne et des financements politiques ; que ladite association ne peut donc être regardée ni comme une association de financement électorale ni comme une association de financement d'un

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673827

Admin. suprême

13 avril 1983

13 avril 1983

DE LA DEFENSE EN TANT QU'IL CONCERNE LES COPROPRIETES VISION 80-CH12 ET VISION 80-CH13, ET ACCORDE DECHARGE AUX DEUX SYNDICATS DE COPROPRIETE DES TAXES SYNDICALES MISES EN RECOUVREMENT PAR LADITE ASSOCIATION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007848052

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Creuse a refusé de procéder au retrait de sa propriété du périmètre de l'Association

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007728319

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

planches exposées seraient assurées ; que si la commune d'HYERES prétend qu'elle a participé aux "invitations" sans être responsable de l'"organisation" du festival, laquelle aurait été confiée à une association

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685929

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LES FONCTIONS DE JUGE DES REFERES A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ; QU'IL Y A LIEU D'IMPARTIR SEULEMENT POUR MISSION A L'EXPERT, COMME LE DEMANDAIT EGALEMENT L'ASSOCIATION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007814068

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

au nom de ladite association ; que M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664435

Admin. suprême

8 juin 1979

8 juin 1979

1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 6 JUILLET 1973 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653013

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU MARCHE DES BATIGNOLLES DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607823

Admin. suprême

8 décembre 1967

8 décembre 1967

. - Secrétaire général d'une association.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007767117

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1987 et 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CONTRE LE DECLASSEMENT ET

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008059186

Admin. suprême

28 février 2000

28 février 2000

été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007788575

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'ASSAINISSEMENT | 54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651077

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 AUX TERMES DUQUEL : "SERONT DISSOUS PAR DECRET TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT 1.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007994179

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

le nom de l'association requérante et s'est fondé sur ce que ladite association n'avait pas produit ses statuts pour juger sa demande irrecevable ; que cette erreur entache d'irrégularité le jugement

Source officielle

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ASSAOUCI et BENABDESSLAM

SIREN 810756239GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY

activités immobilières : achats, ventes et locations des biens immobiliers en France ou à l'étranger.

19/04/2015

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