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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610476
14 juin 1972
. - Association qui exploite un terrain de camping.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028023134
1 octobre 2013
et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître A...B..., es-qualité de liquidateur judiciaire de l'association
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243542
13 octobre 2016
La requête de l'association des contribuables repentis est, dès lors, irrecevable.
CETAT:CETATEXT000054282438
19 juin 2026
CETAT10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - CONTENTIEUX. - REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION. - 1) OBLIGATION DE S'ASSURER DE LA QUALITÉ POUR AGIR DU REPRÉSENTANT D’UNE PERSONNE
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CETAT:CETATEXT000007735037
27 janvier 1988
Lemaitre, Monod, avocat de l'association nationale pour la formation du personnel hospitalier (A.N.F.H.) et de M.
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CETAT:CETATEXT000007937277
10 mai 1996
sportives et aux sociétés anonymes visées aux articles 7 et 11 de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 7 de la même loi : "Les groupements sportifs sont constitués sous forme d'associations,
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CETAT:CETATEXT000007916043
31 juillet 1996
des comptes de campagne et des financements politiques ; que ladite association ne peut donc être regardée ni comme une association de financement électorale ni comme une association de financement d'un
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CETAT:CETATEXT000007673827
13 avril 1983
DE LA DEFENSE EN TANT QU'IL CONCERNE LES COPROPRIETES VISION 80-CH12 ET VISION 80-CH13, ET ACCORDE DECHARGE AUX DEUX SYNDICATS DE COPROPRIETE DES TAXES SYNDICALES MISES EN RECOUVREMENT PAR LADITE ASSOCIATION
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CETAT:CETATEXT000007848052
22 février 1995
tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Creuse a refusé de procéder au retrait de sa propriété du périmètre de l'Association
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007728319
25 mars 1988
planches exposées seraient assurées ; que si la commune d'HYERES prétend qu'elle a participé aux "invitations" sans être responsable de l'"organisation" du festival, laquelle aurait été confiée à une association
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CETAT:CETATEXT000007685929
23 février 1979
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LES FONCTIONS DE JUGE DES REFERES A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ; QU'IL Y A LIEU D'IMPARTIR SEULEMENT POUR MISSION A L'EXPERT, COMME LE DEMANDAIT EGALEMENT L'ASSOCIATION
CETAT:CETATEXT000007814068
14 octobre 1992
au nom de ladite association ; que M.
CETAT:CETATEXT000007664435
8 juin 1979
1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 6 JUILLET 1973 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
CETAT:CETATEXT000007653013
17 mars 1976
EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU MARCHE DES BATIGNOLLES DONT LE SIEGE EST ...
CETAT:CETATEXT000007607823
8 décembre 1967
. - Secrétaire général d'une association.
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CETAT:CETATEXT000007767117
5 février 1990
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1987 et 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CONTRE LE DECLASSEMENT ET
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CETAT:CETATEXT000008059186
28 février 2000
été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association
CETAT:CETATEXT000007788575
1 juillet 1991
SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'ASSAINISSEMENT | 54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT
CETAT:CETATEXT000007651077
9 avril 1975
DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 AUX TERMES DUQUEL : "SERONT DISSOUS PAR DECRET TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT 1.
CETAT:CETATEXT000007994179
8 juillet 1998
le nom de l'association requérante et s'est fondé sur ce que ladite association n'avait pas produit ses statuts pour juger sa demande irrecevable ; que cette erreur entache d'irrégularité le jugement
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ASSAOUCI et BENABDESSLAM
activités immobilières : achats, ventes et locations des biens immobiliers en France ou à l'étranger.
19/04/2015
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