séparant la date de clôture des inscriptions de celle de la publication au Journal Officiel de la République française de l'arrêté d'ouverture du concours ; que l'arrêté ministériel susmentionné se borne

5 septembre 1986 relatives à l'application de ces dispositions ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre ministérielle du 8 août 1986 : Considérant que la lettre ministérielle attaquée, qui se borne

S'EST BORNE A INDIQUER QUE L'ORIGINE DE CES SOMMES CORRESPONDAIT AU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A SON FRERE, M.

X... s'est borné à contester le bien-fondé des impositions ; que, s'il soutient devant le Conseil d'Etat que la procédure d'imposition est irrégulière, ses prétentions sur ce point, fondées sur une cause

LE SAMEDI ET EN ENONCANT AINSI UNE REGLE DIFFERENTE DE CELLE QUI S'APPLIQUE AUX AGENTS DES BRIGADES QUI ASSURENT L'INTERIM D'UN RECEVEUR, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS S'EST BORNE

aux entreprises qui accueillent en stage les élèves et en précisant que les messages doivent alors "mettre l'accent sur le rôle que joue l'entreprise dans la formation des élèves", le ministre s'est borné

X... s'est borné à contester une imposition relative à une somme de 107 000 F inscrite à son compte courant ouvert dans les écritures de la société à responsabilité limitée "La Déesse" au cours de l'exercice

A se borne à indiquer que le traité sur la Communauté économique européenne de 1957, qui a été conclu postérieurement à l'ordonnance du 19 septembre 1945, entache la légalité de ce code, il ne conteste

documents administratifs, instituée par l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978 et saisie, en vertu de l'article 7 de cette loi, par la personne à qui l'accès à un document administratif a été refusé, se borne

X du régime de la présomption légale d'imputabilité, la cour s'est bornée, pour estimer rapportée la preuve de l'imputabilité au service de cette affection, à mentionner l'existence de témoignages non

affectés et concernant l'organisation dudit laboratoire à la suite de cette dénonciation ; Considérant, d'une part, que par sa délibération du 19 décembre 1996 le conseil scientifique du CNRS s'est borné

la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, la construction fait obligatoirement l'objet d'un lot séparé ; Considérant que, d'une part, l'alinéa attaqué du paragraphe 3.1.1. se borne

B...ne constitue pas une circulaire administrative s'adressant aux services fiscaux mais se borne à présenter aux contribuables, pour les aider dans leurs démarches, les modalités pratiques du dispositif

territoire d'une demande tendant à ce qu'il prenne les dispositions réglementaires fixant le régime indemnitaire des personnels de police mis à disposition de la mission de police de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine

de développement durables du second projet de SCoT Sambre-Avesnois étaient de nature à remettre en cause son économie générale et impliquaient dès lors de procéder à une nouvelle concertation, il se borne

E... et autres demandent au Conseil d'Etat 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau s'est borné à annuler l'élection de Mme A... au conseil municipal de Lacassagne

Par la note litigieuse le délégué du PNMESA, qui n'était saisi d'aucune demande d'équivalence par des titulaires des diplômes BASI 1 à 4, s'est borné à exposer la procédure d'examen des demandes d'équivalence

calcul qu'elle a appliquée, en jugeant que la densité du projet litigieux ne méconnaissait pas la prescription n° 53 du document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Born