CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Incompatibilité - Agents des administrations financières [art. 62 du Code de l'administration communale].

CETAT03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Création ou extension par des industriels ou des commerçants - Création d'exploitation [article 188-8 du Code rural].

.* FAITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - MALADE MENTAL.

.* ISOLOIRS - ABSENCE - IRREGULARITE VICIANT PAR ELLE-MEME LES RESULTATS DU SCRUTIN - ARTICLE L62 DU CODE ELECTORAL.

.* CIRCULATION - INTERDICTION DE LA CIRCULATION SUR UNE ROUTE - [ ARTICLE R.225 DU CODE DE LA ROUTE ].

DU CODE ELECTORAL ] - AGENTS NE PERCEVANT QUE DES INDEMNITES COMPENSATOIRES.

.* RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - NOTION.

R91 du Code électoral].

CETAT03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Déclaration - Article 188-1 nouveau, 4e alinéa, du code rural.

. - Amendes diverses - Amende de l'article 1734 bis du Code général des impôts.

lieudit "Le Moulin de Stérou" sur le territoire de la commune de Priziac en lui imposant de rétablir les lieux en leur état primitif ; - annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

charge solidairement, de l'Etat, de la société des magasins Louis Vuitton - France et de la société Louis Vuitton Malletier, le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

travaux nécessaires en vue de stabiliser ladite parcelle afin de stopper le glissement en cours" ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 1987 du maire d'Ossun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

2000, par lesquelles le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté les conclusions aux fins de sursis à exécution présentées par la requérante ; Vu le code

devant un tribunal administratif de Bordeaux ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de presse et des publications, confirmant sa décision du 6 février 1995, a refusé de lui accorder un certificat d'inscription pour la publication "Meridiani" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative.