rejeté son recours hiérarchique formé le 5 juillet 2022 et confirmé la décision du 9 mai 2022 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations

Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ...

par celui-ci le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 juillet 1982, par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 octobre 2002, et tendant à l'annulation de la lettre du 20 août 2002 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

Sylvie X..., demeurant 1, square Frédéric Chopin, à Beaucouze (49070) et tendant à l'annulation de la décision en date du 21 mars 1990 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations

" ; Considérant que par décision du 18 mars 1992, la Caisse des dépôts et consignations, qui a agi en tant que gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, a refusé

par la société "CABLERIES DE SAINT-ETIENNE ET PHOCEENNE" sont livrés à la clientèle sur des bobines appelées "tourets" ; que l'acheteur règle à la société, en sus du prix des câbles, un prix de consignation

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Le pourvoi de la Caisse des dépôts et consignations n'est pas admis.

POUR CHAQUE TOURET LIVRE ; QUE, SELON LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROPOSEES PAR LA SOCIETE A SA CLIENTELE, " LA CONSIGNATION DES TOURETS EST FACTUREE EN MEME TEMPS

l'annulation du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de la Caisse des dépôts et consignations

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS : Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif par MM.

le jugement du 19 février 1987 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1984 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations

des dividendes non encore distribués, annoncés ou décidés par les SCES auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sous astreinte de 1 % du montant de la somme à consigner par jour de retard

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général agissant comme gérant

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de MmeA..., et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations le versement à M.