1995 ; que la circonstance que la notification susmentionnée qui était accompagnée d'une copie qui n'était pas conforme à la minute du jugement en ce que son dispositif omettait de mentionner la condamnation

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X..., ce décret n'avait pas à mentionner la conformité de la condamnation prononcée à son encontre aux stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X... puis l'a licencié pour faute lourde par décision du 20 juillet 1990, d'autre part, l'a condamné à verser à M.

entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation

X..., ressortissant yougoslave né en 1956, s'est signalé entre 1976 et 1982 par une série de vols, de violences et d'infractions diverses pour lesquelles il a été condamné à des peines représentant au

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 octobre 1985 relaxant l'entreprise X... des fins du procès-verbal de contravention dressé contre elle ; 2°) condamne

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X... devait être condamné à libérer non seulement l'emplacement irrégulièrement occupé mais tout autre emplacement du domaine public fluvial géré par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, en second lieu fixé au

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A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A GARANTIR LE DEPARTEMENT DE L'AUDE DE B...

à Paris 75013 , représenté par ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 4 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné

, ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale ; qu'eu égard au caractère suspensif attaché à l'exercice du pourvoi en cassation en matière pénale, une condamnation n'est "définitive" au sens

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision … » ; Considérant que, lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire a prononcé une condamnation

Mer et de l'Etablissement départemental de transfusion sanguine du Var à lui verser une somme de 68 602 euros (450 000 F), assortie des intérêts légaux, en réparation du préjudice résultant de sa contamination

à verser à la commune; que si la commune n'a recherché que le 22 janvier 2002 la condamnation de MM.