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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053618163

Admin. suprême

2 mars 2026

2 mars 2026

. - CONVENTION D’AARHUS DU 25 JUIN 1998 – ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4 [RJ1] – PARTICIPATION DU PUBLIC DEVANT COMMENCER « AU DÉBUT DE LA PROCÉDURE » – PORTÉE – PARTICIPATION INTERVENANT LORSQUE TOUTES LES OPTIONS

Résumé IA — à vérifier

Page 17 sur 550

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174982

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

comme se trouvant en situation de vulnérabilité ; que, compte tenu de cette manière de procéder, la fixation de la date de fermeture de la chasse à cette espèce à l'intérieur de la décade retenue comme début

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461575

Admin. suprême

1 octobre 2018

1 octobre 2018

L'entrée en vigueur de telles dispositions dès le début d'une campagne n'est légale qu'à la condition que ces dispositions interviennent avant la fin de la campagne.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007718214

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

X... n'était pas présent et qu'il ait ensuite refusé de rouvrir les débats lorsque l'avocat est arrivé, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la décision attaquée alors même que ce dernier entendait

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007706054

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

requérant ne lui avait pas répondu, mais qu'elle ne pouvait avoir pour effet, en l'absence de prescription réglementaire en ce sens, et même pour faire échec à des procédés dilatoires, de faire écarter des débats

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698096

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

X... n'est pas fondé à soutenir que la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, prise, après que les débats aient eu lieu, conformément à l'article"26 du décret

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744413

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

administrative peut prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt de plusieurs de ses activités. " ; Considérant que ces dispositions, applicables aux débits

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613670

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007821158

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. | 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628166

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

deuxième lieu, que le fait d'aviser un contribuable qu'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble sera entreprise ne crée pas pour l'administration d'obligation d'engager avec lui un débat

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008152746

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, un débat

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881028

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

trouve aucun fondement dans les dispositions de la loi du 10 juillet 1964 ; Considérant, en second lieu, qu'en privant certains agriculteurs de toute indemnisation pour un motif tiré de leur situation débitrice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636210

Admin. suprême

1 mars 1968

1 mars 1968

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Procédure - Refus d'autorisation d'un transfert de débit de tabac ayant produit les effets

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642526

Admin. suprême

25 février 1972

25 février 1972

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - SUBROGATION..* DROITS DE L'ETAT SUBROGES AUX DROITS DE LA VICTIME [ ORDONNANCE DU 7 JANVIER

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608218

Admin. suprême

11 décembre 1968

11 décembre 1968

. - Personnes imposables - Receveur auxiliaire des impôts chargé par l'administration de l'exploitation d'un débit de tabacs annexé à la recette.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642217

Admin. suprême

23 avril 1971

23 avril 1971

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637071

Admin. suprême

9 février 1966

9 février 1966

CETAT60-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Obligation d'un entrepreneur de travaux

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750704

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

A des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur des sommes qui lui ont été réclamées en qualité de débiteur solidaire de la société civile immobilière de construction vente BCIP A au titre de la

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008015126

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire" ; que la loi du 7 mars 1998 a ajouté au deuxième alinéa, précité, la phrase suivante : "Cette élection ne donne lieu à aucun débat

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047940

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues à un débat

Source officielle