CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération ayant affecté à des dépenses d'intérêt général des sommes appartenant à une section

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet, commissaire de la République des Alpes-Maritimes, la délibération

COMMUNE DE PUGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur déféré du préfet des Deux-Sèvres, les délibérations

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Majorité absolue des votants.

pour excès de pouvoir la décision en date du 19 mars 1982 par laquelle le Haut-Commissaire de la République en Polynésie Française s'est déclaré incompétent pour entériner, refuser ou modifier la délibération

DU GRAND CANAL DE VILLE DE BRIANCON ; l'association demande : 1°) l'annulation du jugement du 18 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération

entachées les délibérations des 27 juin 1986, 21 novembre 1986, 22 mai 1987 et 23 octobre 1987 du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux ; que les trois premières de ces délibérations, dans leurs

présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération

18 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, D'UNE DECISION DU 7 AVRIL 1978 DU SOUS-PREFET DE SAUMUR REFUSANT D'APPROUVER LA DELIBERATION

Vénissieux (Rhône) ; la COMMUNE DE VENISSIEUX demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet, annulé la délibération

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars et 24 juillet 1992, présentés pour la COMMUNE DE LONGJUMEAU (Essonne), représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération prise en violation de la loi.

[2] Formes - Transmission des délibérations à la sous-préfecture. [3] Procès-verbal des séances - Mentions - Noms des votants.

la requête enregistrée le 21 septembre 1981 au secrétariat d u Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer, par ses délibérations, les conditions dans lesquelles une salle des fêtes appartenant à la commune

complémentaire enregistrés les 6 avril 1992 et 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération

2) - Dans l'affirmative, la transmission ultérieure de ladite délibération au préfet a t-elle pour effet de régulariser les marchés pris pour son application et, le cas échéant, à quelle date ?

Sur la légalité de la délibération attaquée : En ce qui concerne la légalité externe : 3.