AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844878
30 décembre 2020
30 décembre 2020
particulières prévues par les procédures d'autorisation, d'approbation ou d'exécution applicables à ces projets, cette décision fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées
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CETAT:CETATEXT000007837167
8 novembre 1993
8 novembre 1993
intéressent les communes d'un même département" ; que ces dispositions ne donnent pas compétence au préfet pour statuer sur des demandes qui auraient pour objet de modifier les limites antérieurement définies
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