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1 309 résultats pour « Desfils »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844878

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

particulières prévues par les procédures d'autorisation, d'approbation ou d'exécution applicables à ces projets, cette décision fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837167

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

intéressent les communes d'un même département" ; que ces dispositions ne donnent pas compétence au préfet pour statuer sur des demandes qui auraient pour objet de modifier les limites antérieurement définies

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838016

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Disposition relative au stationnement des véhicules - Surface affectée au stationnement - Définition.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019590141

Admin. suprême

29 septembre 2008

29 septembre 2008

syndicat UNSA TERRITORIAUX DU ROUSSILLON aux côtés du syndicat existant de la FAFPT, qui est devenu FAFPT-UNSA TERRITORIAUX 66 puis, après que la Fédération Générale Autonome des Fonctionnaires s'est désaffiliée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750036

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il peut être procédé aux travaux destinés

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691550

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES -Illégalité d'une soulte destinée à indemniser le préjudice résultant

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621848

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

TARN-ET-GARONNE DE LA COTISATION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1980, A RAISON DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET DESTINES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656158

Admin. suprême

5 janvier 1977

5 janvier 1977

pour l'application de la loi du 12 juillet 1971, modifiée par la loi du 5 juillet 1975, relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007672629

Admin. suprême

10 mars 1982

10 mars 1982

DEFINITIVE DES OUVRAGES, LE 12 JUILLET 1974 ; QUE LES DESORDRES QUI EN ONT RESULTE ET QUI PORTENT ATTEINTE A LA CONSERVATION DE L'INSTALLATION ET RENDENT LES BATIMENTS SCOLAIRES IMPROPRES A LEUR DESTINATION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007861849

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

"Cultures Blanchaud" à compter du 31 décembre 1983, avait pour activité la fabrication, à partir de fumier, de paille et d'engrais, de compost destiné à être vendu à des producteurs de champignons, mais

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396611

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

R. 421-7 DU CODE DE L'URBANISME) - ABSENCE - CONSTRUCTION PAR UN SEUL MAÎTRE D'OUVRAGE ET SUR UN MÊME TERRAIN DE CINQ HABITATIONS, DESTINÉES EXCLUSIVEMENT À ÊTRE MISES EN LOCATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007940320

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

" ; qu'aux termes de l'article R. 460-3 du même code : "Le service instructeur s'assure, s'il y a lieu, par un récolement des travaux, qu'en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611867

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - Non déductibilité, même à titre de suppléments de salaires, d 'allocations forfaitaires destinées à couvrir des frais déjà remboursés aux intéressés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609406

Admin. suprême

2 mars 1966

2 mars 1966

de taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Notion de commissionnaires à l'achat - Société s 'étant réservé par contrats l'exclusivité des achats d'un ensemble d 'entreprises de ventes au détail

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007776821

Admin. suprême

16 octobre 1991

16 octobre 1991

date de la décision attaquée, la commission départementale des structures agricoles chargée d'examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitation est tenue de se conformer aux orientations définies

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007737719

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

AFFERMAGE -Affermage du service communal d'assainissement - Transfert au fermier de la charge de la taxe professionnelle - Légalité de la majoration du tarif des redevances perçues sur les usagers, destinée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007706906

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Existence - Imprudence - Ouverture d'une brèche dans un talus destiné à

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007712910

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

des sommes non réclamées par les gagnants. | 63-045 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - COURSES DE CHEVAUX -Pari mutuel urbain - Compétence du Gouvernement pour déterminer la destination des sommes non réclamées

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013241

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Refus de délivrance à une société d'une autorisation d'exportation de matériels de guerre à destination

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008081985

Admin. suprême

29 mai 2000

29 mai 2000

l'agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), établissement public à caractère industriel et commercial, un protocole d'accord par lequel la première confiait à la seconde une mission destinée

Source officielle