CETAT54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Interruption par une demande d'assistance judiciaire.

AU PREFET DE LA VENDEE, CES ALLEGATIONS NE SONT PAS CORROBOREES PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QUE LA LETTRE ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE LE 19 JUILLET 1977 N'A PU INTERROMPRE LE DELAI

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 428, ALINEA 3, DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, LE DELAI

QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, A L'EXPIRATION DESQUELS MME Z...

AFFICHAGE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DE LA DECISION MINISTERIELLE D'APPROBATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, PREVUE A L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 22 MARS 1942, ET A EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu, 2°) sous le n° 134418, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février et le 12 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil

avocat de M. de B, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 du code civil : Tout intéressé peut faire opposition devant

disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Signature d'un procès-verbal

. - DELAI. - Délai de recours du ministre - Régime de la loi du 27 décembre 1963 - Délai de transmission par le directeur - Effets d'une transmission tardive.

. - DELAI. - Délai de recours du ministre - Régime de la loi du 27 décembre 1963 - Délai de transmission par le directeur - Effets d'une transmission tardive.

CETAT54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Expiration du délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage.

ou l'autre des deux causes juridiques, tirées de la régularité de la décision attaquée et de son bien-fondé, invoquée dans la requête avant l'expiration de ce délai ; que ce délai de recours doit être

ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors qu'ils se rattachent au même fait générateur

DEVANT ETRE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, REJETEE, CELUI-CI DOIT SUPPORTER LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE ENGAGES, SOIT 3.681 F.

un délai suffisant pour répondre à un mémoire de l'administration avant d 'appeler l'affaire à l'audience.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par l' ASSOCIATION NATIONALE DE READAPTATION SOCIALE -(ANRS)- devant le

ETRE FAITE DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA CONCESSION INITIALE DE LA PENSION, SOIT EN L'ESPECE LE 14 OCTOBRE 1980 ; QUE FAUTE POUR M.