France à Abidjan s'est fondé, pour refuser les visas sollicités, sur un motif d'ordre public tiré de ce que la filiation des trois enfants C avec Mme ne pouvait être tenue pour établie ni par les extraits

décembre 2014, qui s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 mais peut l'être par anticipation aux exercices en cours à la date de sa publication, dispose que les matériaux à extraire

Lujambio Z..., tendant : 1° à l'annulation du décret du 23 septembre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités espagnoles ; 2° au sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la

l'extradition de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 21 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-américaine

. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE..* DOMMAGE ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION.

D... et de l'arrêté en date du 5 novembre 1974 par lequel le maire de TREBEURDEN (Côtes-du-Nord) a délivré ce permis; - 2°) annule pour excès de pouvoir l'extrait de plan de masse et la décision attaquée

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré nuls et de nul effet : - les délibérations portées à la date du 21 décembre 1982 sur le registre du conseil municipal de Louchats ; - les extraits

DU 17 JANVIER 1975 PORTANT MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES : "EN CAS DE PERTE DE CERTIFICAT OU D'EXTRAIT

profondeur de 0,10 à 0,60 m, de dix seuils rocheux au fond du chenal de navigation de la Gironde et de la basse Garonne, ainsi que sur le dragage périodique de ce chenal et sur l'immersion des matériaux extraits

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret du 6 mai 1991 accordant aux autorités espagnoles l'extradition de M.

d'une part, à l'annulation du jugement du 19 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée inapplicable la procédure de délivrance d'extraits

X..., n'a pas mentionné les impositions qu'il entendait contester, et s'est borné à joindre à cette réclamation des photocopies des extraits de rôle concernant les impositions afférentes aux années 1971

. / Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans

impôts, et non celle de la réception de l'avertissement délivré au contribuable ; qu'en cas de contestation portant sur la détermination de cette date, il appartient à l'administration de fournir des extraits

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1. annuler pour excès de pouvoir un décret en date du 16 novembre 1977 accordant son extradition

hydro-alcoolique glycériné de gui et des flacons d'extrait hydroalcoolique glycériné de séné, ainsi que la fabrication et l'exportation des gélules de séné, de bourdaine, de cascara, de millepertuis

Lamine B, ressortissant sénégalais, en qualité d'enfant mineur étranger d'un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est fondée, alors qu'un premier extrait