n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 83-109 du 18 février

. ; elle demande l'annulation de la décision par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) a supprimé le service d'hiver d'une desserte reliant Château-Thierry à Epernay pour compter

, Mme Geneviève XX..., domiciliée en cette qualité en l'hôtel de ville de Morsang-sur-Orge (91390) ; la VILLE DE ROMAINVILLE et autres demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-53 du 2 février

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code électoral ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T. enregistrés les 16 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 février

REQUETE N 06.887 DU SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 77-108 DU 4 FEVRIER 1977, RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON AGRICOLES

paragraphe 164, par une exacte interprétation de la loi fiscale, que les salaires versés par une entreprise de travail temporaire sont imposables au nom de cette dernière ; que si l'instruction du 10 février

. - | NOTION - NOMINATION ENTRAINANT MODIFICATION DE LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE - CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE [ ART. 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ]. | - FONCTIONNAIRES

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 26 février

COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -Effets définitifs des décisions ayant intéressé la carrière - Agents détachés - Fonctionnaire détaché demandant, en vertu de l'article 19 du décret du 14 février

l'article 8 du décret précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les constitutions du 27 octobre 1946 et 4 octobre 1958 ; Vu la loi n° 50-927 du 10 août 1950, ensemble le décret n° 51-193 du 16 février

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 59-303 du 14 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs

. ; la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales

FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS QUI FONT OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION ETABLISSE UNE IMPOSITION CONTRAIRE A UNE INSTRUCTION PUBLIEE, LE CONTRIBUABLE A INVOQUE UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE EN DATE DU 9 FEVRIER

taxe dont s'agit, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 ; Vu le décret n° 72-102 du 4 février

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes II et III de l'article 1er du décret n° 96-1101 du 6 février 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction

renouvellement urbain dispose dans son article 132 : Tout projet de modification des modalités de fixation des redevances d'infrastructures ferroviaires au sens de l'article 13 de la loi n° 97-135 du 13 février

6 et 10 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février