Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 26 décembre 2022.

Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 26 décembre 2022.

un grade supérieur ; / 2° Une note chiffrée allant de 0 à 20 ; / 3° Les observations de l'autorité territoriale sur les voeux exprimés par l'intéressé ; que l'article 4 de même décret prévoit que la fiche

Vu 1°) sous le n° 116 784, la requête enregistrée le 16 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Z..., demeurant 6, place Mercier à Besançon (25000) ; Mme Z... demande

Isère ; la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 3 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a autorisé Mme Henriette Z... épouse Mercier

réduire la valeur vénale de leur propriété ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les troubles permanents qu'entraîne la présence de l'ouvrage public dont s'agit pour la maison des époux Mercier

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 8 juin 2004, Mlle C...B...est décédée au cours de son sommeil au centre hospitalier d'Eygurande, situé à Monestier-Merlines

L..., M. et Mme V... et Marie-Josèphe Mermier, M. P... I... et Mme Z... O..., M. T... G... et Mme X... Y..., M. U... A... et Mme M...

faits étant l'objet de poursuites pénales ; 4°) à titre plus subsidiaire encore, d'annuler pour excès de pouvoir le refus de la commission d'enquête parlementaire de convoquer le collectif Bassines Non Merci

Plusieurs de ces fiches conseils métiers et de ces guides comportent une mention relative à l'usage des fontaines à eau installées sur les lieux de travail. 4.

dans le département des Ardennes pour la campagne 1984-1985, a méconnu l'interdiction, fixée par les textes précités, d'utiliser des lacs, à la branche et à la terre pour la capture des grives et des merles

Les dispositions critiquées de la fiche pratique n'ont ni pour objet ni pour effet de réglementer la profession d'avocat.

et de Moselle demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision dénommée "Fiche

Ce dossier comprend 50 fiches techniques rappelant, pour chaque grade : les conditions statutaires de promotion, une estimation du nombre des promotions possibles ( ...).

numérique ont refusé de procéder au retrait des trois décrets du 25 avril 2022 accordant à la société Auplata Mining Group la prolongation respective des concessions de mines d'or dites " Concession Dieu-Merci

En premier lieu, cette fiche technique, qui se borne à rappeler la réglementation applicable, est dépourvue de caractère réglementaire.

Vu la procédure suivante : La société Eurotrade Fish et la société civile immobilière (SCI) Agcy Immo ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement

directeur du centre des impôts fonciers de Toulouse et du 9 juillet 2012 du directeur des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne rejetant sa demande tendant à la communication des fiches