Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable en

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes

DE LA LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX SONT RECEVABLES ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 27 JUILLET 1978 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES

X... et de Me Odent, avocat de la fédération française de motocyclisme, - les conclusions de M.

DANIEL , PROFESSEUR CF..., "FRANCAIS PAR LA RADIO" BOX 4 BAMENDA, H... FRANCOIS , CHEF DE BUREAU DE 2EME CLASSE BâPâ 304 DOVALA, I... CLAUDE , VETERINAIRE, XP... 56 MAROUA, J...

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du SNPL France ALPA ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'association "LA CONFEDERATION ORNITHOLOGIQUE FRANCAISE

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

PIERRAT et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la Fédération Française de Ski, - les conclusions de M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'article 91 du code de la nationalité française dispose que "perd la nationalité

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANÇAISE DE DARTS ; la FEDERATION FRANÇAISE DE DARTS demande au Conseil d'Etat d'annuler

, représenté par le président du gouvernement en exercice, domicilié au siège du gouvernement à Tahiti - BP 2551 (Papeete - Polynésie française) ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil

Par un jugement n° 1100304 du 13 septembre 2011, le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande.

et de la présidence de la Polynésie française ; Considérant ce qui suit : 1 Aux termes de l'article 180-1 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :

Il résulte des écritures de l'association La Filière Béton, d'une part, de la Fédération française des tuiles et briques et autre, d'autre part, qu'elles doivent être regardées comme demandant au Conseil