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20 557 résultats pour « Garant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836188

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION

Résumé IA — à vérifier

Page 17 sur 1028

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Journal officiel
Modifications diverses

REGARD SOCIETE DE RECHERCHES ETUDES GARANTIE DOCUMENTATION

SIREN 307571125Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

29/07/2026

Voir →

Modifications diverses

FRANCE ACTIVE GARANTIE

SIREN 401723408Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GARANTIMMO

SIREN 429210644Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

26/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GARANTIE TRANSPORTS

SIREN 917390056Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/07/2026

Voir →

Modifications diverses

GARANTY M.A AUTO

SIREN 844309815Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

22/07/2026

Voir →

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106317

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

Il peut également (...) dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées (...)./ Lorsque le juge des référés estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes consignées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007940332

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008149411

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

36-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007852497

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX - ENSEIGNANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008152984

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-07-02-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - MILITAIRES (VOIR ARMEES).

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639129

Admin. suprême

10 janvier 1969

10 janvier 1969

CETAT36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE -Etendue.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610109

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

. - Champ d 'application dans le temps de la garantie du contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641674

Admin. suprême

16 octobre 1970

16 octobre 1970

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Composition du dossier communiqué.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611482

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - Détermination du texte applicable en matière de " garantie du contribuable ".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643610

Admin. suprême

9 février 1972

9 février 1972

.* CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE GARANT CONTRE LES VICTIMES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643509

Admin. suprême

23 février 1972

23 février 1972

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - OBLIGATION TENANT A LA PROFESSION DU CONJOINT..* FONCTIONNAIRES DE POLICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612590

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

. - Défaut d 'interprétation formelle - Garantie du contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642137

Admin. suprême

20 février 1970

20 février 1970

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Composition du dossier communiqué.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642500

Admin. suprême

6 mars 1970

6 mars 1970

CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Exercice - Usage du droit de grève.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610081

Admin. suprême

21 juin 1968

21 juin 1968

. - Sursis de paiement - Tribunal administratif non saisi d'un litige portant sur les garanties offertes par le contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641437

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

CETAT36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE -Manquement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636684

Admin. suprême

12 novembre 1965

12 novembre 1965

CETAT36-07-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637072

Admin. suprême

23 février 1966

23 février 1966

CETAT36-07-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642318

Admin. suprême

1 décembre 1972

1 décembre 1972

. - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT SYNDICAL. -

Résumé IA — à vérifier