audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur renvoi du Conseil des prud'hommes d'Albertville a déclaré

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles sur renvoi de la Cour d'Appel de Paris a déclaré

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour autoriser, par décision en date du 4 juin 1982, la société ETABLISSEMENTS BIHAN à licencier pour motif économique

le conseil municipal d'Orsay a approuvé, d'une part, la révision du plan d'occupation des sols de la commune, d'autre part, le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté dite "du Guichet

lesquelles se sont déroulées les opérations électorales en vue des élections européennes dans le bureau de vote auquel elle est rattachée ; Vu l'acte, enregistré le 14 avril 2005, par lequel Mme DEBUT déclare

B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un acte, enregistré le 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société " La ruche roannaise Miel Besacier " déclare se désister purement et simplement de sa requête.

délibération n° 2022-312 de la Commission de régulation de l'énergie du 1er décembre 2022 relative à l'allocation des volumes d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) dans le cadre du guichet

Celui-ci statue dans un délai de trois mois.

Guillaume Odinet, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

Guillaume A, a suspendu l'exécution de sa décision du 22 juin 2012 par laquelle M.

Loire-Atlantique de lui permettre de déposer son dossier de demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en procédure normale ou de réexaminer sa situation, dans un délai

Guillaume Larrivé, maître des requêtes, - les conclusions de M.

que le tribunal administratif de Nantes saisi le 24 juillet 1990 ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit à l'article R.120 ; que ce délai étant expiré, le président du tribunal administratif de Nantes

Y..., X... et Z... tendant à ce que cette partie de la délibération fût déclarée nulle de droit, 2° rejette la demande d'annulation présentée sur ce point devant le tribunal contre les décisions précitées

d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision du 31 mars 2017 du ministre de l'intérieur refusant de prendre les mesures sollicitées par l'association " La Cimade " afin d'assurer le respect des délais

dans le délai de deux mois suivant cette confirmation.

de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même

millions d'euros à raison des manquements constatés au titre de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, assortie d'une injonction de mettre en conformité son traitement de données dans un délai