annulé, à la demande de la société anonyme "Immobilier Diffusion Commerciale" (I.D.C.), l'arrêté de son maire, en date du 25 février 1985, décidant de surseoir à statuer sur la demande d'autorisation de lotir

Ouest Atlantique trois permis de construire sur les lots nos 12, 13 et 14 du lotissement du Cofréno, ainsi que les décisions rejetant ses recours gracieux.

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SCI PHILAUR et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme

Piveteau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat dela COMMUNE DE FRENOUVILLE et de Me Foussard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

1991 et 11 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAESE DI MARE, représentée par son gérant en exercice dont le siège social est lotissement

Y... sur le lot n° 22 du lotissement "Le clos des Mûriers" ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 1985 par lequel le maire de Narbonne l'a mise en demeure de cesser les travaux de construction qu'elle a entrepris sur le lot n° 96 du lotissement

; 3°) d'enjoindre à la commune de Mérobert, de ne plus troubler l'exécution du lotissement ; 4°) de condamner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la commune à lui

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande et celle de l'Association syndicale libre du lotissement

FAIENCERIE D'ART DE SAINT-GERMAIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de l'associaton du lotissement

DES COTISATIONS QUI ONT ETE ETABLIES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE PAR LA LOI DU

Nicolay, avocat de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société à responsabilité limitée du CLOS et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de Saint-Zacharie, - les conclusions de M.

à être autorisé à exercer, au nom de la commune de Gravelotte, une action en justice en vue de recouvrer des participations aux équipements publics mises à la charge des bénéficiaires d'un arrêté de lotir

de Me B, et de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la commune de Brétigny-sur-Orge, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin

demande tendant à ce que l'Etat lui verse une indemnité de 5 182 786,79 F à la suite de la publication du plan d'occupation des sols de la commune de Greasque rendant impossible la réalisation du lotissement

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts. Considérant ce qui suit : 1.

Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme B et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la commune de Seillans, - les conclusions de

, et l'autre implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet des Hautes-Alpes sur sa demande, lui refusant de poursuivre les opérations de la troisième tranche d'un lotissement

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'EURL "SOCIETE TOULONNAISE DU LOTISSEMENT DE L'ERMITAGE" et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TARGA, et de Me Baraduc-Benabent