Par une ordonnance n° 2503001 du 2 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

B...et de l'EARL de Bonnières, a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 16 septembre 2014 ainsi que l'arrêté du maire d'Herlin-le-Sec du 16 mars 2012.

D pour le recouvrement des indemnités de fonction perçues entre avril 2011 et avril 2014 en sa qualité de maire.

la demande de Mme Y..., ..., l'arrêté du maire de Toulon en date du 14 mai 1980 lui accordant un permis de construire ; 2° rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Gérard X..., les décisions des 22 mai 1986 et 17 octobre 1986 du maire de Saint-Etienne refusant de le réintégrer dans les services de la ville, à l'issue de sa mise en disponibilité, 2°) rejette la demande

) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont

Vu, la requête enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BEZIERS représentée par son maire dûment habilité, domicilié ès-qualités Hôtel

I... demande que le Conseil d'Etat réforme les résultats du premier tour des élections à l'Assemblée de Corse le 15 mars 1998, et annule les résultats du second tour de cette élection, le 22 mars 1998

de SORGUES du 22 mars 1991 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 juillet 1991 ordonnant le sursis à exécution de l'arrêté du maire de SORGUES du 22 mars 1991 prononçant

1974 PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE CREIL LE 13 MARS 1974 ET INSERE DANS LE JOURNAL "LE PARISIEN LIBERE" DU 12 MARS 1974 ; QUE LES AVIS INDIVIDUELS DE DEPOT

ministre a accordé son extradition aux autorités helvétiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés le 26 novembre 2002, le 5 novembre 2003, le 2 mars 2004, le 25 mai 2004 et le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Christine A, demeurant ... ; Mlle A demande

Vu 1°), sous le n° 137322, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1992 et 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE

mars 2023, présentée par la société Les Laboratoires CT.RS ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mars 2023, présentée par la Haute autorité de santé ; Considérant ce qui suit : 1.

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'ENTREPRISE ANDRE MOLIA, - les conclusions de M.

Axel K..., maire de la commune de Sainte-Marie (la Réunion), M. Antoine O... premier adjoint au maire de la commune de Sainte-Marie, M.

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M.