29 juillet 2004 par lequel la cour a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 3 juin 2003, ainsi que la décision du directeur délégué de LA POSTE d'Ile-de-France du 19 mars

d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de la décision du 12 juillet 2006 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne

ministre de la justice, a refusé d'abroger l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 en ce qui concerne les documents à produire par les ressortissants italiens envisageant de se marier

Michel SAINT-MARC, demeurant 8 rue Victor Hugo à Alfortville (94142) ; - n° 113 084, présentée par M.

JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT UNE PRETENDUE AUTORISATION DELIVREE PAR L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE LE 29 AVRIL 1969 DANS SES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU "RAVALEMENT

Guelvad ; Considérant que le maire de Saint-Pierre Quiberon s'est opposé, par une décision du 15 novembre 2006, à la déclaration de travaux déposée par la SCI de Guelvad au motif que les travaux de ravalement

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Procédure - Suspension des délais de recours [loi du 1er mars 1963 et décret du 4 mars 1963] - Suspension à compter du 1er avril 1962 et jusqu'au 6 mai 1963 du délai

1965 et l'instruction du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 3 mars 1965 relatives aux allocations aux rapatriés âgés.

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juillet 2012 du préfet de Seine-et-Marne

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si le ministre des affaires étrangères produit l'attestation

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M.

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

dégrèvement, en droits et pénalités, du complément de taxe sur la valeur ajoutée prononcé par décision du 5 mai 2004, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 27 mars

A FONTENAY-SOUS-BOIS VAL DE MARNE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES A

d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 27 août 2007 du préfet de la Marne

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.