régulièrement inscrit au plan départemental des transports ; que, selon l'article 7 du décret, l'inscription est annulée "de plein droit en cas d'interruption du service non justifiée par un cas de force majeure

DESORDRES QUI SONT PROVOQUES PAR CETTE CORROSION ET QUI RENDENT, EN RAISON DE LEUR GRAVITE, LA CANALISATION IMPROPRE A SA DESTINATION, NE PEUVENT ETRE IMPUTES A AUCUN FAIT ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE

transports ferroviaires et routiers : "Est annulée de plein droit toute inscription au plan de transports ou toute autorisation lorsqu'il y a eu interruption de service non justifiée par un cas de force majeure

prévues à l'article R.331-41, les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R 331-32 doivent être occupés à titre de résidence principale au moins huit mois par an, sauf cas de force majeure

judiciaire était compétent ; qu'aucune responsabilité de la commune ne peut être avancée du fait d'un défaut d'entretien du terrain concerné ; que les pluies concernées constituent un cas de force majeure

"pourra être dénoncé par la ville, le directeur ou par l'animateur pour le 30 juin de chaque année ; il ne pourra être résilié par l'animateur ou par la ville à une autre date sauf raison de force majeure

les impositions établies par voie de taxation d'office de prouver leur exagération ; que les dispositions des articles 757 et 784 du code général des impôts relatives à l'assujettissement des dons manuels

X... est entré en France en 1990 ; que deux de ses trois enfants, dont un fils mineur de 11 ans actuellement scolarisé et une fille majeure de nationalité française, résident sur le territoire national

jeunes frères et soeurs, avec lesquels elle vivait en Haïti, et dont elle s'était occupée après le décès de ses grands-parents, ont bénéficié du regroupement familial en France, procédure dont, étant majeure

Jean-Manuel X..., ; M.

Manuel X, demeurant ... ; M.

raison du divorce de ses parents afin de rejoindre sa mère qui réside régulièrement en France depuis 1989 ; qu'elle a effectué ses études secondaires en France, de la seconde à la terminale ; que la majeure

du 22 novembre 2001 ordonnant sa reconduite, sa mère et ses trois frères et soeurs mineurs avaient bénéficié du regroupement familial en France par une décision du 6 août 2001, procédure dont, étant majeure

novembre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière, sa mère et ses trois frères et soeurs mineurs avaient bénéficié par une décision du 8 août 2001 du regroupement familial, procédure dont étant majeure

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - l'a insuffisamment motivé en écartant son argumentation tirée de l'existence d'un cas de force majeure, sans rechercher si les exigences réglementaires

d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de prise en charge en qualité de jeune majeure

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe relative aux opérations de remembrement de la commune de Mareil-sur-Loire

Manuel X... demeurant ... à Hem (59510) ; M.