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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007713353

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité : "Les personnes de nationalité

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835650

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833896

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007783061

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007789622

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007809266

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007818825

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798742

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007804908

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 153 du code de la nationalité française dispose : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007826388

Admin. suprême

6 juin 1994

6 juin 1994

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007826394

Admin. suprême

6 juin 1994

6 juin 1994

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007826428

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007828484

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007902182

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007902677

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007861750

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007861772

Admin. suprême

6 juin 1994

6 juin 1994

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007862759

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationaité : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007863875

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007863994

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

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