punit de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout conducteur d'un véhicule à moteur de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée, fixe la liste des peines

l'âge de treize ans à la date du prononcé de la peine ; / 2° Il résidait régulièrement en France depuis plus de vingt ans à la date du prononcé de la peine ; / 3° Il résidait régulièrement en France depuis

l'attestation de demandeur d'asile et le formulaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quarante-huit heures et, d'autre part, de ne pas mettre à exécution la peine

d'emprisonnement ; qu'après avoir purgé ses peines, il a vécu en Algérie de 1997 à 2001 suite à l'exécution d'un arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur le 25 mars 1988 ;

légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et sont entachées d'incompétence négative. 5.

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extradition des autorités italiennes, fondée sur un ordre d'exécution de peine

A...B...dit Panayotis demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 août 2015 prononçant, à son encontre, une peine disciplinaire de suspension temporaire pour une durée de dix ans de l'exercice

B...A..., de nationalités turque et finlandaise, pour la seule exécution de la peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée à son encontre le 10 mai 2007 par la 1ère chambre de la cour d'assises d'Edirne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de 15 ans ou qui n'ont pas été condamné définitivement à une peine

A aux autorités turques en application d'un mandat d'arrêt délivré le 22 octobre 2007 par la cour d'assises de Yalvac pour l'exécution d'une peine de trois ans, un mois et quinze jours d'emprisonnement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'illégalité du décret du 13 décembre 2004 relatif à l'application des peines et de la circulaire du directeur des affaires criminelles et des grâces et du

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ( ...)" et qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine

." ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix

X... pour l'exécution d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une peine d'amende de 3 000 F belges, prononcées par le tribunal de première instance de Bruxelles le 18 janvier 1989, pour faux en écritures