d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mars 2024 rapportant le décret du 4 mars 2022 procédant à sa naturalisation ainsi qu'à celle de ses enfants par effet collectif, Lana C A, Mary A et Alexandre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune du Luc-en-Provence a délivré le 20 octobre 2006 à M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M.

collective des industries et commerces de la récupération ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'OFII et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A...

des bureaux de vote, lors de l'élection partielle consécutive à l'annulation, serait assurée par des personnes désignées par le président du tribunal de première instance de Nouméa ; Vu les autres pièces

département des Hauts-de-Seine ; 3°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 et

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu les autres pièces

collectivités religieuses ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Cette saisine a été transmise au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire.

Cédric A, Mlle Cristel A et Mlle Alexandra A, demeurant au ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX03038 du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Kimmolux, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, est notamment propriétaire, à Thionville, d'immeubles à usage