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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034767608

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

Les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée, en application de l'article 155 A du code général des impôts, entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un

Source officielle

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077333

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

. / L'étranger visé au premier alinéa est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat. / Cette décision peut être exécutée

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029677124

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

établie dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-7 " ; qu'aux termes de l'article L. 162-1-7 du même code : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668724

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

QUALITE DE JOURNALISTES, SOIT A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN PASSEPORT OU DE TOUT AUTRE ACTE ADMINISTRATIF, SOIT EN VUE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES EN FAVEUR DES REPRESENTANTS DE LA PRESSE

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020541181

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

supérieur de l'audiovisuel de modifier cette délibération afin que les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs dans les médias audiovisuels, dont elle ne prévoit pas la prise

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007925961

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

sociales dont le financement est assuré par le système de compensation institué par les articles 2 et 3 du décret du 4 janvier 1949 ; que la circulaire du 23 janvier 1984 susvisée, en mettant fin à la prise

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666546

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU CODE RURAL "AUCUN BARRAGE, AUCUN OUVRAGE DESTINE A L'ETABLISSEMENT D'UNE PRISE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662812

Admin. suprême

27 avril 1979

27 avril 1979

N'ONT PU ETRE MIS EN DISPONIBILITE AVEC DEMI TRAITEMENT ET D'AUTRE PART OBTIENNENT LE BENEFICE DE L'INVALIDITE TEMPORAIRE ; QUE CES INDEMNITES INDEPENDANTES DU STATUT DESDITS FONCTIONNAIRES, SONT DES PRESTATIONS

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007634118

Admin. suprême

26 février 1993

26 février 1993

2° Les dispositions de l'article 7-1 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 font-elles obstacle à la prise en considération, dans le calcul du prorata de déduction, s'agissant des opérations visées au

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367194

Admin. suprême

9 février 2012

9 février 2012

; que la seule circonstance qu'une telle prestation soit rendue au profit de plusieurs preneurs ne saurait permettre de la regarder comme comportant plusieurs prestations distinctes pour l'application

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865644

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651218

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JANVIER 1936 RELATIF A LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES, EN VIGUEUR AUX DATES AUXQUELLES ONT ETE PRISES LES DECISIONS ATTAQUEES, CETTE CARTE

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182900

Admin. suprême

14 janvier 2004

14 janvier 2004

; la SARL THEMATIK demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 2002 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191664

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

En outre, si l'article R. 262-7 prévoit que : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733358

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

X..., entre le 15 juillet 1981 et le 3 avril 1982 a, ..., attesté des prestations et facturé des actes qu'il n'avait pas effectués personnellement" la section a suffisamment répondu à ce moyen ; Considérant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661473

Admin. suprême

6 octobre 1978

6 octobre 1978

39-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF -Absence de marché - Prestations réglées sur factures - Non-application du cahier des clauses administratives générales.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642425

Admin. suprême

10 novembre 1971

10 novembre 1971

.* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643573

Admin. suprême

10 novembre 1971

10 novembre 1971

. - PRESTATIONS SOCIALES. - INDEMNITE PARTICULIERE..* [ LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DECRET DU 10 MARS 1962 ] - NOTION DE " RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES ".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609169

Admin. suprême

8 novembre 1968

8 novembre 1968

. - Taxe sur les betteraves perçue au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008106987

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise

Source officielle