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Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation sont fixés par arrêté du ministre de la justice. " ; qu'aux termes de l'article

Y..., le nom du président du bureau n° 81 est porté sur le procès-verbal ; que, d' les dispositions des articles R. 42 à R. 44 du code électoral ont été méconnues dans le bureau n° 349 aux motifs que le

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Le moyen tiré de ce qu'elle ferait ainsi peser une charge excessive sur le service pénitentiaire d'insertion et de probation ne peut qu'être écarté. 10.

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D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi de la SARL Proges France.

A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la SOCIETE CTP PRET A PARTIR ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE CTP PRET A PARTIR

l'urbanisme, du logement et des transports a confirmé la décision du 8 novembre 1983 annulant la décision du 18 mai 1977 lui octroyant le bénéfice d'une prime convertible en bonification d'intérêts pour un prêt

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tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé le refus du directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados de communiquer à la société GSM Consulting les procès-verbaux

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