travail mensuel de l'ensemble des employés communaux ; que Mme X..., aide ouvrière professionnelle à l'école maternelle, n'a pas accepté la proposition qui lui était faite de ramener à 30 heures par semaine

mesure de répondre utilement aux attaques de ses opposants ; que, notamment, le tract retenu par le tribunal administratif de Versailles comme ayant faussé les résultats du scrutin, a été diffusé une semaine

l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que la Cour nationale du droit d'asile n'a pas statué sur son recours dans le délai de cinq semaines

PERE, GERANT STATUTAIRE, QUI DETENAIT 1120 PARTS DU CAPITAL DE LA SOCIETE ETAIT AGE DE 70 ANS ET RESIDAIT A 70 KILOMETRES DU SIEGE DE L'ENTREPRISE, OU IL NE VENAIT QU'UNE OU DEUX DEMI-JOURNEES PAR SEMAINE

PORTENT ATTEINTE NI AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN PAR LE MALADE, NI A CELUI DE LA LIBERTE DE PRESCRIPTION DU MEDECIN, NI A CELUI DU PAIEMENT DIRECT DES HONORAIRES PAR LE MALADE AU MEDECIN, POSES TANT

les exercices clos le 31 décembre de ces deux années ; Considérant qu'il appartient à la société anonyme "STAR ETOILE" d'apporter la preuve de l'exagération des chiffres retenus par le vérificateur tant

X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 7 juin 2001 en tant qu'il a annulé l'élection de M.

.; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 330996 du 13 juin 2012 en tant que, par cette décision, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 12 décembre 1997, en tant

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2004 du tribunal administratif de Montpellier en tant que par son article 1er il a annulé les opérations électorales qui se sont

février 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effets de serre pour la période 2005-2007, en tant

cathétérisme rétrograde des voies biliaires ; que dans les heures qui ont suivi l'intervention, elle a présenté une pancréatite aiguë nécrotico-hémorragique qui s'est elle-même compliquée, au cours des semaines

ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme C...A...B..., professeure des écoles, a sollicité le 15 décembre 2010 une admission anticipée à la retraite à compter du 1er septembre 2011 en tant

organisé, en octobre et novembre 2015, une nouvelle consultation des établissements vendant au détail ou distribuant du pain et de la viennoiserie dans le Finistère, portant sur la fermeture un jour par semaine

présentée par Mme Marylène X..., demeurant Ferme "Les Marmousets", Les Envers - Les Clefs à Thones (74320) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 mai 1990 en tant

Clemenceau, Les Sables d'Olonne (85100) ; la SARL PHB PROMOTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mai 2007 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes, sur

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a réformé le jugement du 29 décembre 1998 du tribunal administratif d'Orléans, en tant

2014 portant délimitation des cantons dans le département de Saône-et-Loire en vue de dénommer le canton n° 17 " Buxy-Givry " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ce décret en tant

avec une augmentation progressive de la capacité de production en France de 6 à 8 millions de masques par semaine, dont la moitié de masques FFP2 à partir d'avril.

statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...B...dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 16NT02743,16NT02744 du 10 novembre 2017 en tant