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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007719268

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recours contre une décision contradictoire rendue par le Conseil d'Etat ayant déjà fait l'objet d'un tel recours - Irrecevabilité [article 77

Résumé IA — à vérifier

Page 17 sur 1506

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007691089

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recours contre une décision contradictoire rendue par le Conseil d'Etat ayant déjà fait l'objet d'un tel recours - Irrecevabilité [article 77

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255878

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

Ainsi, c'est l'Etat qui est partie en qualité de défendeur, en première instance, aux litiges mettant en cause le refus de signer de telles conventions.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641684

Admin. suprême

24 juin 1970

24 juin 1970

REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Article 20 du Code rural - Accord du propriétaire - Portée d'un tel

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643994

Admin. suprême

24 janvier 1973

24 janvier 1973

D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -Elaboration et révision - Elaboration - Commune tenue d'avoir un plan d'urbanisme à raison de son caractère pittoresque - Fins pouvant être légalement poursuivies par un tel

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736704

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

ÉPREUVE LES CANDIDATS ÉTRANGERS À L'OBTENTION D'UN DIPLÔME PRÉSENTANT UNE ATTESTATION ÉMANANT DES AUTORITÉS UNIVERSITAIRES DE LEUR PAYS D'ORIGINE - ABSENCE, EN RAISON DES DIFFICULTÉS D'OBTENTION D'UNE TELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615786

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

AUQUEL IL EST FAIT UNE SIMPLE REFERENCE A L'ARTICLE 1011-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EXCLUT NOTAMMENT, DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE "LES OPERATIONS AYANT POUR BUT DE REMETTRE EN VALEUR LES TERRES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007896411

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

formée par Mme X... à l'encontre de la décision de la commission communale ; que le tribunal s'est fondé sur un motif tiré de ce que si le déficit en valeur de productivité réelle dans la catégorie "terres

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198217

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Ces dispositions ne prévoient pas de distinction entre les services civils accomplis à terre et ceux effectués à bord d'un navire.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611532

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT - -Recours en rectification d'erreur matérielle - Moyen qui n'est pas susceptible d'être présenté à l'appui d'un tel

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641944

Admin. suprême

31 mars 1971

31 mars 1971

.* - FAITS CONSTITUANT DE TELS MANQUEMENTS. DETOURNEMENT DE FICHES DE SOINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615311

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSTITUAIT EGALEMENT UNE OPPOSITION AUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIES PAR LE DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE, UNE TELLE

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197049

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

national, en se bornant, d'ailleurs, à formuler des critiques générales sur la vie politique française sans énoncer de griefs précis relatifs à des circonscriptions électorales particulières ; que de telles

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028740696

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - NÉCESSITÉ D'UNE HABILITATION LÉGISLATIVE - EXISTENCE - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 162-12-9 DU CSS CONSTITUTIVES D'UNE TELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155496

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

classification commune des actes médicaux à d'autres professionnels de santé ; qu'en l'absence de toute autre délibération du conseil de l'union nationale des caisses d'assurance maladie fixant de telles

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022322

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

VENTE ANORMALEMENT ÉLEVÉES (A DE L'ARTICLE 3 DU DÉCRET DU 26 JANVIER 1995) - CONDITION TENANT À CE QUE L'ACTIVITÉ SOIT EXERCÉE À TITRE EXCLUSIF - COMPÉTENCE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE POUR ÉDICTER UNE TELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036757753

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

LIBÉRALITÉ (ART. 910 DU CODE CIVIL ET ART. 6-4 DU DÉCRET DU 11 MAI 2007) - 1) CONDITION - ACTIVITÉS DE L'ÉTABLISSEMENT CONTRAIRES À L'ORDRE PUBLIC - 2) OFFICE DU JUGE SAISI D'UNE CONTESTATION D'UNE TELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604096

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d'une ZAC est déterminé par le cahier des charges de la cession du terrain, approuvé par l'autorité administrative compétente ; qu'en l'absence d'une telle

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028113704

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

détermination du rattachement d'un candidat à un parti ou à un groupement, les auteurs du décret qui procèdent à la répartition des fonds ne peuvent tenir compte que de la déclaration de candidature telle

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007747115

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

bénéfice de la réintégration de plein droit qu'elles prévoient à l'existence d'un demi-emploi budgétairement vacant ; que le ministre chargé des hopitaux ne pouvait légalement édicter par circulaire une telle

Source officielle