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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007798834

Admin. suprême

16 octobre 1991

16 octobre 1991

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION

Résumé IA — à vérifier

Page 17 sur 664

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007801335

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que les premiers juges ont rappelé que Mme X... était liée depuis le 1er octobre 1971 à l'Etat par un contrat d'enseignement à temps

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644005

Admin. suprême

26 avril 1974

26 avril 1974

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE ILLEGALE. - Effets - Impossibilité de se prévaloir de dispositions réglementaires rétroactives. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836539

Admin. suprême

2 mai 1994

2 mai 1994

relatives à la fonction publique de l'Etat ; que, par lettre du 12 septembre 1985, le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande au motif qu'elle n'occupait pas un emploi à temps

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491625

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Application dans le temps. | 18-04-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639745

Admin. suprême

28 juin 1968

28 juin 1968

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Décret du 1er décembre 1959

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636465

Admin. suprême

5 novembre 1965

5 novembre 1965

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi du 26 décembre 1961 relative

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007768852

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

suppression de l'emploi d'aide ouvrier professionnel, décidée par une précédente délibération du 6 janvier 1984 et transformation du poste d'aide ouvrier professionnel à l'école maternelle en emploi à mi-temps

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007735738

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

en ne réévaluant pas dans la même proportion que les tarifs conventionnels des honoraires médicaux, les lettres-clés qui déterminent la rémunération de son activité de médecin chef de service à plein temps

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712626

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

A ETE DEFINITIVEMENT PRIVE DE L'EMPLOI A TEMPS COMPLET QU'IL OCCUPAIT ET DOIT AINSI ETRE REGARDE COMME AYANT ETE LICENCIE D'UN EMPLOI COMPORTANT UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 41 HEURES, ALORS MEME QU'IL A

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834887

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION | 68-01-01-01-01-06

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007982019

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

Les obligations d'activité du service national comportent : un service actif légal de douze mois ..." qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 63 dudit code : "Le temps de service national actif

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168248

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X, praticien hospitalier à temps partiel, a demandé aux juges du fond d'annuler la décision du centre hospitalier de Nevers refusant de lui reverser la part des honoraires qu'il soutient lui être dus,

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008050868

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

LEGISLATIVE -Circonstance de nature à créer une situation d'urgence au sens de l'article L.521-1 du code de justice administrative - Absence - Accord national sur l'aménagement et la réduction du temps

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007769765

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

X... une indemnité de licenciement d'un montant de 63 384 F calculée sur la base de ses émoluments de chef de service de chirurgie à temps partiel pour quatre demi journées de travail hebdomadaire ; 2°

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007760266

Admin. suprême

21 mai 1990

21 mai 1990

AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION | 61-06-03-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675506

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

d'officier du cadre des adjoints de chancellerie, emploi où il avait été admis sur sa demande ; que la révision de sa pension d'origine sur la base de ces nouveaux services accomplis au titre des réserves en temps

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833747

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833748

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007786893

Admin. suprême

21 mai 1990

21 mai 1990

AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION | 61-06-03-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS

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