AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007798834
16 octobre 1991
16 octobre 1991
01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION
Résumé IA — à vérifierPage 17 sur 664
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CETAT:CETATEXT000007801335
20 septembre 1991
20 septembre 1991
gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que les premiers juges ont rappelé que Mme X... était liée depuis le 1er octobre 1971 à l'Etat par un contrat d'enseignement à temps
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