CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

verser au requérant une indemnité de 29 559,88 F en principal, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des dégâts causés à la maison d'habitation par l'exécution de travaux

Source officielle

Page 17 sur 180

← Précédent Suivant →

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698650

Admin. suprême

5 mai 1986

route nationale n° 7 dans l'exercice de son activité professionnelle de représentant de commerce, est imputable à une dénivellation sensible de la chaussée à l'endroit où avaient été interrompus les travaux

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698834

Admin. suprême

11 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007698881

Admin. suprême

25 juillet 1986

X... n'est pas imputable aux travaux d'essartement du lit de la Durance dont Electricité de France a la charge ; qu'ainsi cet établissement doit être mis hors de cause ; Considérant que la construction

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007699094

Admin. suprême

21 novembre 1986

X... a été déporté dans un virage, a traversé la chaussée et heurté un engin de travaux publics garé sur le terre-plein extérieur du virage ; que si le requérant allègue que cet accident est imputable

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007699412

Admin. suprême

7 mars 1986

Dandelot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux de busage faits le long du chemin départemental n° 19 pour collecter les eaux de ruissellement et les

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007699740

Admin. suprême

5 décembre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007700691

Admin. suprême

2 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007700698

Admin. suprême

25 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007700773

Admin. suprême

11 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007701496

Admin. suprême

11 avril 1986

le tribunal administratif a rejeté son opposition à l'ordonnance du président du tribunal taxant les frais d'une expertise ordonnée par le juge des référés et concernant des dommages imputés à des travaux

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007701513

Admin. suprême

25 avril 1986

M. de Bellescize, Maître des requêtes, - les observations de Me Tiffreau, avocat des époux X... et autre, de Me Foussard, avocat de la commune de Carpentras et de Me Odent, avocat de la société de travaux

Source officielle

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008014876

Admin. suprême

4 novembre 1998

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007902923

Admin. suprême

27 septembre 1995

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.