1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société anonyme ESTRAT-BONCHE, - les conclusions de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

Delaporte, Briard, avocat de la société Elf-France, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de Mme X... au tribunal administratif de Marseille

D... et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la diffusion tardive de la circulaire et des bulletins de vote de la liste conduite par M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

Le Prado, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts

"La Combe", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, "mention du permis de construire doit être affichée

Martin Martinière, Ricard, avocat de la SOCIETE SPORASUB, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune du PUY-NOTRE-DAME, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte

Robert X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la construction autorisée par le permis attaqué s'est accompagnée d'une division du terrain au sens

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Vier, Barthélémy, avocat de la société HUTCHINSON ET CIE FIT PROFILES, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme de X... et de Me Pradon, avocat de la société Jeanne Lanvin, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Société anonyme NANOUCHA, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, que

entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de l'agence foncière et technique de la région parisienne AFTRP , - les conclusions de M. de la Verpillière

Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lors du deuxième tour des élections pour le renouvellement du conseil municipal de Chécy (Loiret), qui se

André X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dans sa rédaction résultant de la loi