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19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE

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PERRIN-JASSY avec les associations de copropriétaires ne fixait pas le montant de la commission qui devait être payée à cette dernière, maisle coût total des travaux et les modalités de versement de leur

Son versement doit accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article 5 ci-après ... 3- L'employeur peut imputer sur le montant du versement prévu au 1 cidessus le montant des dépenses effectivement

ajoutée qui lui a été assigné pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 et de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

1980 précise que "le versement obligatoire prévu par l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 et affecté au fonds national de compensation institué par ladite loi est assis sur le montant

CHIFFRE D'AFFAIRES AU TITRE DE L'ANNEE CIVILE PRECEDANT CELLE DU PAIEMENT DESDITES REMUNERATIONS.L'ASSIETTE DE LA TAXE DUE PAR CES PERSONNES OU ORGANISMES EST CONSTITUEE PAR UNE PARTIE DES REMUNERATIONS VERSEES

." ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'HOPITAL-HOSPICE "GABRIEL Z...", ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL, A VERSE A UN MEDECIN SALARIE DE CET ETABLISSEMENT, EN 1977, UN SALAIRE TOTAL EXCEDANT DE 5.781 F

", laquelle avait, elle-même, absorbé la société " Compagnie du Nord ", des suppléments de taxe sur les salaires auxquels l'administration l'avait assujettie ; Cons. que les cotisations patronales versées

.* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES - ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - REMBOURSEMENT DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES.

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs agricoles [art. 1606 bis du C.G.I.] - Notion d'établissement

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs agricoles effectuant des opérations de transformation

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES REVENUS NON COMMERCIAUX DISTRIBUES. - Règles particulières au versement forfaitaire de 5% sur les revenus

MONTANT DES PREJUDICES SUBIS, LES VERSEMENTS QUI LUI ONT ETE FAITS EN VUE DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR LA CATASTROPHE ; QUE LES SOMMES VERSEES A L'AIDE DE FONDS RECUEILLIS PAR VOIE DE SOUSCRIPTION

directeur départemental de l'équipement du Morbihan a, par des lettres en date des 29 décembre 1980 et 15 janvier 1981, mis à la charge de la société civile immobilière "Résidence Les Néréides" le versement

pour établis les faits et les craintes invoquées", la commission des recours des réfugiés, qui n'est pas tenue de relever tous les éléments de fait invoqués par les requérants, ni d'établir un procès-verbal